Spousal Fault and Damages in Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a decision that rejected his counterclaim for divorce and upheld his obligation to pay damages to his spouse. The appellate court properly affirmed the lower court's finding that there was no established fault on the part of the spouse regarding joint financial difficulties, as the loans were taken out for the needs of the household. Furthermore, the court was justified in awarding damages based on the wife's psychological distress resulting from thirty-one years of shared life ending due to the husband's violent behavior, thereby establishing a fault-based prejudice under the relevant civil code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 266 et 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Fault and Damages in Divorce Appeal: The appellate court properly affirmed the lower court's finding that there was no established fault on the part of the spouse regarding joint financial difficulties, as the loans were taken out for the needs of the household. Furthermore, the court was justified in awarding damages based on the wife's psychological distress resulting from thirty-one years of shared life ending due to the husband's violent behavior, thereby establishing a fault-based prejudice under the relevant civil code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis used by the Court of Appeal to justify the decision concerning damages awarded to Mme Y...
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 21 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en divorce ;
Attendu qu'en relevant, par une appréciation souveraine, que, s'il apparaissait que le couple avait connu d'importantes difficultés financières, rien n'établissait un comportement fautif de Mme Y..., étant observé que les emprunts avaient été contractés en commun par les deux époux pour les besoins du ménage, alors que M. X... ne pouvait prétendre les assumer seul, les mandats de remboursement des organismes versés aux débats ayant pour expéditeur Mme Y..., la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à Mme Y..., à titre de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil ;
Attendu que la cour d'appel, qui a relevé, tout à la fois, le fait, pour Mme Y..., de se retrouver seule après trente et un ans de vie commune, et les chocs psychologiques par elle subis du fait du comportement violent à son égard de son mari, a caractérisé le préjudice de l'épouse du fait de la dissolution du mariage et du comportement de M. X... et a ainsi légalement justifié sa décision au regard des textes précités ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.