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04-47064 Généré par l'IA

Appeal Regarding Contract Termination Upheld

Numéro de cause 04-47064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a lower court decision that upheld the employer's position, finding that the alleged breaches by the employer did not possess sufficient gravity to warrant the termination of the employment contract. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the argument merely challenged the lower court's sovereign assessment of the facts regarding the seriousness of the employer's conduct, which is not a permissible ground for cassation under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Contract Termination Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the argument merely challenged the lower court's sovereign assessment of the facts regarding the seriousness of the employer's conduct, which is not a permissible ground for cassation under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat motifs de cassation décision préjudicielle attaquable argumentation motivée licenciement abusif droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to explain the purpose of the cassation appeal, which the court implicitly upheld by rejecting the appeal.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to rule on the dismissal of requests for costs under this article.
Généré par l'IA
02-42434
Employee Termination Appeal Upheld
16-17961
Employer Appeal on Employment Contract Termination Rejected
92-15681
Contract Termination Appeal Rejection
10/01902
Employee Appeal of Contract Termination and Wage Claims Denied
10-13542
Employer Appeal on Retroactive Judicial Termination of Employment Contract Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to explain the purpose of the cassation appeal, which the court implicitly upheld by rejecting the appeal.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to rule on the dismissal of requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé que les manquements reprochés à l'employeur ne présentaient pas une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.