Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, adhering to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, was required to issue a ruling to formally acknowledge a withdrawal of an appeal because the notice of simple and outright withdrawal was filed after the rapporteur's report had been deposited. Specifically, the appellant's counsel filed the withdrawal on November 18, 2005, against a Montpellier Court of Appeal decision from May 20, 2003, subsequent to the report being filed on September 19, 2005, leading the court to formally accept the withdrawal and condemn the withdrawing party to costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed: Specifically, the appellant's counsel filed the withdrawal on November 18, 2005, against a Montpellier Court of Appeal decision from May 20, 2003, subsequent to the report being filed on September 19, 2005, leading the court to formally accept the withdrawal and condemn the withdrawing party to costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Applied to reject the request made by M. Y... under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt losqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 2005, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 20 mai 2003, au profit de M. Y... et de l'URSSAF des Pyrénées-Orientales, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 septembre 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.