Company Appeal Regarding Union Delegate Designation Mootness Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a company challenging a lower court's ruling that found its request to annul the designation of an individual as a union delegate to be moot; the Court of Cassation upheld the dismissal because the lower court had specifically determined that another individual was the sole union delegate for that establishment, rendering the challenge to the first designation inoperative and therefore unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IANouveau Code de procédure civile; Company Appeal Regarding Union Delegate Designation Mootness Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société GPA fait grief au jugement attaqué (Marseille, 17 juin 2004) d'avoir rejeté comme sans objet la requête tendant à l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de Marseille pour les motifs figurant au mémoire en demande ;
Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que le tribunal d'instance a retenu que Mme Y... était l'unique déléguée syndicale CGT au sein de l'établissement ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.