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04-30307 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision

Numéro de cause 04-30307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, citing Article 462 of the New Code of Civil Procedure, acknowledged and proceeded to rectify a material error in a prior decision from October 18, 2005, specifically by correcting the wording of the fourth line of the third paragraph on the third page to accurately reflect the appellate court's action regarding the professional nature of a claimed illness, and ordered the rectification to be transcribed both internally and with the public prosecutor's office following the original decision.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.

Mots-clés

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article du CPC erreur manifeste action en rectification révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile
The Court used this article as the basis for the rectification of the material error in the previous decision.
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00-18046
Supreme Court Rectification of Material Error in Case Referral
07-13589
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
11-20074
Supreme Court Rectification of Judgment Due to Material Error
05-17566
Supreme Court Rectifies Citation Error in Prior Judgment
15-10949
Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile

The Court used this article as the basis for the rectification of the material error in the previous decision.

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

Procedural order specifying the transcription of the rectification by the Chief Clerk.

Dit qu'à la Diligence du Procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

Procedural order specifying the transmission of the rectification by the Attorney General.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1618 F-D du 18 octobre 2005 dit que :

La 4ème ligne du 3ème paragraphe de la 3ème page sera ainsi rédigé :

"Qu'en statuant ainsi.... avant de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie, la cour d'appel...."

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la Diligence du Procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.