Employee Dismissal for Abandonment of Post Challenged Over Procedural Notice Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was dismissed for abandonment of post after failing to justify the extension of a work stoppage, but the Court of Appeal upheld the lower court's ruling against the employer, finding the dismissal unjustified because the employer failed to send a prior notice to resume work or explain the absence, and further, the appellate court correctly determined that a pending criminal action would not influence the labor dispute. Additionally, the appellate court correctly sanctioned the employer for a procedural violation in the dismissal process because the notice summoning the employee to the preliminary interview failed to list the address of the local town hall where the list of employee advisors could be consulted, as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du code de procédure pénale, article L. 122-14 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société La Signalisation verticale aux dépens; Employee Dismissal for Abandonment of Post Challenged Over Procedural Notice Defect: Additionally, the appellate court correctly sanctioned the employer for a procedural violation in the dismissal process because the notice summoning the employee to the preliminary interview failed to list the address of the local town hall where the list of employee advisors could be consulted, as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This provision concerns the decision on costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... engagé le 27 janvier 1997 comme ouvrier par la société La Signalisation verticale a été licencié le 12 mars 1998 en raison d'un abandon de poste faute d'avoir justifié de la prolongation d'un arrêt de travail ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2003) d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur les demandes de M. X... pour des motifs pris de la violation de l'article 4 du code de procédure pénale, 4, 6 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur n'établissait pas avoir envoyé au salarié une mise en demeure préalable de reprendre le travail ou de justifier de son absence à défaut de laquelle l'abandon de poste n'était pas caractérisé, quand bien même il n'aurait pas adressé les avis de prolongation de son arrêt de travail, a pu décider que la décision à intervenir sur l'action publique suivie du chef d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et d'usage n'était pas susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige prud'homal opposant M. X... à la société La Signalisation verticale ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, motif pris de la violation de l'article L. 122-14 du Code du travail et manque de base légale au regard du même texte :
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département et préciser l'adresse de l'Inspection du Travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition du salarié ; que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure ;
Attendu que la cour d'appel ayant relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait que l'adresse de la Direction départementale du Travail et de l'Emploi, à l'exclusion de celle de la mairie où la liste des conseillers pouvait être consultée, a exactement décidé que l'omission d'une de ces adresses constituait une irrégularité de procédure ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société La Signalisation verticale aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.