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02-17719 Généré par l'IA

Chamatex v. Chaîne et Trame Rectification of Material Error

Numéro de cause 02-17719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, Commercial, Financial, and Economic Chamber, issued a decision to rectify a material error pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure concerning a prior ruling (No. 905 F-D of June 14, 2005) in a dispute involving multiple parties. The court found that the third branch of the sole ground of appeal was mistakenly written, specifically by incorrectly naming one of the companies involved, and therefore corrected the text of that branch to accurately state that the company "Chamatex" took control of the company "Chaîne et Trame" while being aware of the exact financial situation, rather than incorrectly stating that "Chaîne et Trame" controlled itself.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Chamatex v. Chaîne et Trame Rectification of Material Error: 905 F-D of June 14, 2005) in a dispute involving multiple parties. The court found that the third branch of the sole ground of appeal was mistakenly written, specifically by incorrectly naming one of the companies involved, and therefore corrected the text of that branch to accurately state that the company "Chamatex" took control of the company "Chaîne et Trame" while being aware of the exact financial situation, rather than incorrectly stating that "Chaîne et Trame" controlled itself.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle article du CPC correction financière différend commercial responsabilité des organes nature de l'infraction

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for rectifying the material error in the prior judgment.
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18-19207
Correction of Material Error in Judgment
00-22021
Supreme Court Decision Correction on Material Error
99-14938
Supreme Court Rectification of Material Error in Civil Judgment
01-15592
Rectification of Judgment Due to Material Error
97-17626
Correction of Material Error in Prior Civil Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for rectifying the material error in the prior judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 905 F-D sur le moyen unique, 3e branche, du 14 juin 2005, sur le pourvoi n° B 02-17.719, rendu dans une affaire opposant M. Bertrand X... et la société Chaîne et Trame et autres ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la troisième branche du moyen unique ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 905 F-D

DIT que la troisième branche du moyen unique est rédigée comme suit : "3 ) que la société Chamatex a pris le contrôle de la société Chaîne et Trame en connaissance de la situation financière exacte (...)", au lieu de : "3 ) que la société Chaîne et Trame a pris le contrôle de la société Chaîne et Trame en connaissance de la situation financière exacte (...)" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera retranscrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.