Labor Inspector Standing to Liquidate Enforced Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn labor inspector, having successfully sought an order imposing a penalty for non-compliance with Sunday rest laws, then requested the liquidation of that penalty, but the appellate court ruled the inspector lacked standing because the public treasury was the beneficiary. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the labor inspector has the authority to request the initial penalty order (which can include an enforceable daily fine for the treasury), the liquidation of that fine is a continuation of the original enforcement action and thus the inspector retains standing to pursue its liquidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 221-16-1 du Code du travail, article 38 de la loi du 3 avril 1955, articles 33, 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Inspector Standing to Liquidate Enforced Penalty: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the labor inspector has the authority to request the initial penalty order (which can include an enforceable daily fine for the treasury), the liquidation of that fine is a continuation of the original enforcement action and thus the inspector retains standing to pursue its liquidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the substantive basis for the Court's ruling on the inspector's capacity to seek liquidation of the penalty.
This article was cited alongside the main ground, justifying the reversal of the lower court's decision.
These articles were cited alongside the main ground, justifying the reversal of the lower court's decision.
This procedural rule was cited to justify the Court's decision to rule on the merits (admissibility) without referral.
This provision was applied to order the respondent to pay a sum to the Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Essonne for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 221-16-1 du Code du travail, l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 et les articles 33, 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un inspecteur du travail, ayant obtenu en référé, pour respect du repos dominical, l'interdiction d'employer le dimanche des salariés dans un magasin exploité par la société Districom Sodep, a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée au profit du trésor ;
Attendu que pour dire l'inspecteur du travail sans qualité pour agir et déclarer irrecevable l'appel relevé de la décision ayant statué en ce sens, l'arrêt retient que si sa mission lui permet de saisir le juge des référés pour faire ordonner toutes mesures utiles au respect du repos dominical, elle n'inclut pas la faculté de demander la liquidation de l'astreinte dont le juge peut assortir sa décision, une telle faculté appartenant au créancier, savoir au Trésor public ;
Mais attendu que l'instance en liquidation de l'astreinte n'étant que la suite de celle ayant conduit à son prononcé, l'inspecteur du travail, à qui la loi donne qualité pour demander en référé, en vue de la garantie du repos dominical, une mesure que le juge peut assortir d'une astreinte au profit du trésor, a qualité pour demander la liquidation de l'astreinte prononcée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cour est en mesure, en cassant sans renvoi sur la recevabilité de l'action et de l'appel, de mettre fin à cette partie du litige en appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité ;
Dit non avenue l'ordonnance rendue le 23 février 2003 et déclare recevables la demande de liquidation d'astreinte et l'appel relevé du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon le 29 mai 2001 ;
Renvoie les parties devant la cour d'appel de Grenoble pour qu'il soit statué sur la demande de liquidation ;
Condamne la société Districom Sodep aux dépens de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Districom Sodep à payer à la Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Essonne la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.