Correction of Material Error in Judgment Regarding Employer Contribution Amounts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation addressed a request to rectify a material error in a prior judgment concerning a dispute over the employer's contribution amount to social and cultural activities for the years 1998, 1999, and 2000, which was the subject of an appeal by the works council. The Court found that an omission in the operative part of the previous decision limited the referral back to the lower court regarding only the 1998 contribution amount, and therefore, the Court rectified the decision to explicitly include the referral for the years 1999 and 2000 as well, to align with the scope of the grounds of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'arrêt n° 2361 du 30 novembre 2004; Correction of Material Error in Judgment Regarding Employer Contribution Amounts: The Court found that an omission in the operative part of the previous decision limited the referral back to the lower court regarding only the 1998 contribution amount, and therefore, the Court rectified the decision to explicitly include the referral for the years 1999 and 2000 as well, to align with the scope of the grounds of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision orders the rectification of a previous ruling by supplementing its dispositive section.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le grief du moyen formulé par le Comité d'entreprise de la société Kodak industrie portait sur le montant de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles pour les années 1998, 1999 et 2000 ;
Qu'en conséquence, le dispositif du présent arrêt qui, par suite d'une omission purement matérielle, limite le renvoi devant la cour d'appel de Dijon pour qu'elle statue seulement sur le montant de la contribution pour 1998 sera complété ainsi qu'il suit :
"Renvoie devant la cour d'appel de Dijon, mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant de la contribution revenant au comité d'entreprise pour 1998, 1999 et 2000 " ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 2361 du 30 novembre 2004 sera complété comme précisé ci-dessus ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à suite de la décision partiellement cassée ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq ;
Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, MM. Bailly, Chauviré, Gillet, Mmes Morin, Perony, M. Béraud, conseillers, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, Mmes Slove, Bobin, Bertrand, Manes-Roussel, Farthouat-Danon, Divialle, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.