Jurisdictional Conflict Over Managerial Status and Employment Contract Determination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l' article L. 511-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... est devenue gérante-mandataire d'un magasin de vente d'alimentation au détail, succursale de la société Umodis par contrat en date du 1er avril 1985 ; que, par courrier en date du 28 février 2002, elle a informé la société Umodis de ce qu'elle mettait fin à ses fonctions de gérante ; que la société Umodis a saisi le tribunal de commerce d'une demande en remboursement de déficit d'inventaire ; que, par jugement rendu le 23 juin 2003, le tribunal de commerce de Castres s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Castres ;

Attendu que pour rejeter le contredit formé par la société Umodis, l'arrêt énonce que tant le contrat du 1er avril 1985 que l'avenant du 23 avril 2000 font expressément référence au statut des gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail tel que résultant des dispositions des articles L. 782-1 et suivants du Code du travail, que, même si ce même contrat contient des clauses autorisant Mme X..., sous sa responsabilité, d'une part à substituer un remplaçant et d'autre part à engager le personnel qu'elle estimerait utile à l'exploitation de la succursale, il apparaît que, compte tenu de ce qu'était le niveau d'activité de la succursale implantée dans une petite localité, la possibilité ouverte à Mme X... de recruter du personnel était purement théorique de telle sorte que l'une des deux conditions cumulativement exigées par l'article L. 782-1 du Code du travail pour l'application du statut de gérant salarié faisait défaut ; que seul est compétent le conseil de prud'hommes auquel il appartiendra de déterminer si Mme X... était liée à la société Umodis par un contrat de travail salarié ou se trouvait dans une situation prévue par les dispositions de l'article L. 781-1-2 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... était sous un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail excluant l'application des dispositions de l'article L. 782-1 du Code du travail et si le litige était né à l'occasion d'un tel contrat, la cour d'appel, statuant sur contredit, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne Mme X... aux dépens devant la Cour de Cassation et aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Umodis ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.