Preliminary Sale Contract Termination Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the alleged automatic termination of a preliminary contract for sale due to the failure to execute the final authentic deed by the stipulated date of November 30, 2000. The court found that the preliminary contract lacked a specific deadline for obtaining a required urban planning certificate, and the date set for the authentic deed was not imperative because it was conditioned upon the notary having received all necessary documents, implying a potential extension of the deadline, especially since the contract contained no clause for automatic nullity upon missing the specified date, thus justifying the lower court's decision that the seller could not invoke the contract's termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 37, ALINÉA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991; Preliminary Sale Contract Termination Dispute: The court found that the preliminary contract lacked a specific deadline for obtaining a required urban planning certificate, and the date set for the authentic deed was not imperative because it was conditioned upon the notary having received all necessary documents, implying a potential extension of the deadline, especially since the contract contained no clause for automatic nullity upon missing the specified date, thus justifying the lower court's decision that the seller could not invoke the contract's termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrdered to pay a sum of money to the opposing party's lawyer based on this article.
Ordered to pay a sum of money to the opposing party's lawyer based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme insérée à la promesse de vente n'était enfermée dans aucune condition de délai, la seule condition de délai stipulée concernant l'établissement de l'acte authentique, devant intervenir au plus tard le 31 novembre 2000 sous réserve de l'obtention de toutes pièces nécessaires à la perfection de la vente, que la date portée à la promesse ne présentait pas un caractère impératif dès lors qu'en exprimant la réserve qu'à cette date le notaire ait reçu toutes les pièces nécessaires à la passation de l'acte authentique, les parties étaient nécessairement convenues d'une faculté de prorogation du délai et que la promesse ne contenait aucune disposition stipulant la caducité automatique du contrat faute de signature de l'acte authentique à la date indiquée, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que M. X... n'était pas fondé à invoquer la caducité de la promesse de vente ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à Me Cossa la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.