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04-14171 Généré par l'IA

Debt Claim Against Struck-Off Corporation and Shareholder Liability Appeal

Numéro de cause 04-14171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant, in an appeal concerning a debt claim, argued that the initial defendant corporation, which had been struck from the trade register, could no longer be sued, and that the co-shareholders and the new property owner should be joined as liable parties in its place. The Court of Cassation affirmed the lower court's decision, reasoning that a corporation's legal personality persists after being struck from the register until its assets and liabilities are liquidated, making the request to sue the shareholders inadmissible because liquidation had not been shown to be completed or even commenced; furthermore, the lower court correctly found that the appellant's own submissions indicated it was no longer pursuing the claim against the original corporate defendant, rendering its subsequent joinder of the shareholders as a forced intervention claim also inadmissible.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Sèvres distribution aux dépens; Debt Claim Against Struck-Off Corporation and Shareholder Liability Appeal: The Court of Cassation affirmed the lower court's decision, reasoning that a corporation's legal personality persists after being struck from the register until its assets and liabilities are liquidated, making the request to sue the shareholders inadmissible because liquidation had not been shown to be completed or even commenced; furthermore, the lower court correctly found that the appellant's own submissions indicated it was no longer pursuing the claim against the original corporate defendant, rendering its subsequent joinder of the shareholders as a forced intervention claim also inadmissible.

Mots-clés

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dette sociale responsabilité de l'actionnaire cumul d'actions commandement de payer créance dans la faillite dissolution de la société

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the appellant's claim for damages for appeal costs.
Condamne la société Sèvres distribution aux dépens
A procedural order concerning the costs of the appeal.
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97-10180
Company Appeal of Debt Claim in Insolvency Proceeding
08/00194
Debt Dispute Following Company Dissolution; Liability of Dissolved Company Upheld Over Shareholder
14-19694
Creditor's Claim Against Dissolved Company Timeline
07/00739
Creditor's Claim Against Property Company Associates Dismissed for Failure to Exhaust Remedies Against Entity
00-15111
Creditor's Claim Admission in Company Liquidation Following Reversal of Appellate Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay the respondent damages for appeal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the appellant's claim for damages for appeal costs.

Condamne la société Sèvres distribution aux dépens

A procedural order concerning the costs of the appeal.

Condamne la société Sèvres distribution à payer une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public

A procedural order imposing a civil fine against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la société Gallardon Centre n'avait pas encore perdu sa personnalité morale et qu'elle pouvait être condamnée au paiement et relevé que la société Sèvres distribution soutenait dans ses conclusions récapitulatives être fondée à appeler en intervention forcée les associés de la société Gallardon Centre par suite de sa radiation et à demander leur condamnation aux lieu et place de ladite société, ainsi que le nouveau propriétaire des lieux, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, exactement déduit que la société Sèvres distribution ne formait plus aucune demande de condamnation envers la société Gallardon Centre et que son appel en intervention forcée des associés était irrecevable ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé que la personnalité morale d'une société ne s'éteint pas avec la radiation de son inscription au registre du commerce et des sociétés et subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société Sèvres distribution était irrecevable à agir contre les associés de la société Gallardon Centre dont il n'était pas établi que les opérations de liquidation soient clôturées ni même commencées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sèvres distribution aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sèvres distribution à payer à la société Actipierre III la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sèvres distribution ;

Condamne la société Sèvres distribution à payer une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.