Commercial Lease Maintenance Dispute: Scope of Appellate Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a lower court decision that had exempted a commercial leaseholder from performing necessary maintenance and repairs on the leased premises. The appellate court had based its decision on the poor initial state of the property, the delay in the tenant gaining full possession due to an uncle occupying part of the building, and the landlord's subsequent acquisition of ownership, arguing the landlord was then responsible for building maintenance. However, the Court of Cassation ruled that the appellate court exceeded its authority by deciding on the issue of the tenant's liability for repairs when the landlord, on appeal, had ceased demanding execution of those works, thus violating procedural articles concerning the scope of judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, Article 954 du même Code, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Maintenance Dispute: Scope of Appellate Review: The appellate court had based its decision on the poor initial state of the property, the delay in the tenant gaining full possession due to an uncle occupying part of the building, and the landlord's subsequent acquisition of ownership, arguing the landlord was then responsible for building maintenance. However, the Court of Cassation ruled that the appellate court exceeded its authority by deciding on the issue of the tenant's liability for repairs when the landlord, on appeal, had ceased demanding execution of those works, thus violating procedural articles concerning the scope of judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for partial cassation without referral after the error was found.
Cited in conjunction with Article 954 as the rules violated by the Court of Appeal in exceeding its powers regarding the tenant's liability for repairs.
Cited in conjunction with Articles 4 and 5 as the rule violated by the Court of Appeal when ruling on a claim no longer sought by the plaintiff.
Applied to reject the request for costs made by M. X....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même Code ;
Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu de condamner M. X..., qui avait pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à Mme Le Y..., à des réparations locatives, l'arrêt attaqué (Nancy, 14 septembre 1998) retient que les locaux se trouvaient en très mauvais état lorsque M. X... a acquis le fonds de commerce, que lors de la prise de possession des lieux, son oncle occupait encore les étages de l'immeuble, de sorte qu'il n'a pu assurer l'entretien que du seul fonds de commerce, que, dès qu'il a pu en reprendre possession, il a entretenu la partie habitation, et que Mme Le Y..., devenue propriétaire du fonds depuis le 19 octobre 1992, se devait d'assurer l'entretien de l'immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'en cause d'appel, Mme Le Y... ne sollicitait plus l'exécution de travaux à la charge de M. X..., la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il y ait lieu à renvoi ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen devenu sans portée :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement et par voie de retranchement en ce qu'il a dit qu'il n'y a pas lieu de condamner M. X... à de quelconques réparations locatives, l'arrêt rendu le 14 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
Condamne Mme Le Y... aux dépens du présent arrêt ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.