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04-15097 Généré par l'IA

Annuity Payment Modification and Substitution Case

Numéro de cause 04-15097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court was asked to rule on a debtor's request to suppress a life annuity payment owed to a creditor, and the creditor's counterclaim to substitute that annuity with a lump-sum capital payment. The appellate court, after acknowledging changes in the debtor's financial situation, found that suppression of the annuity was unwarranted but determined that the change in circumstances justified reducing the compensatory payment and substituting it with a capital sum, setting the terms of payment. The high court upheld this decision, finding that the appellate court appropriately assessed the facts to determine the reduction and subsequent substitution of the annuity with a capital amount.

Regeste Legislator

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article 276-3 du Code civil, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991, Art. 75 de la loi du 10 juillet 1991; Annuity Payment Modification and Substitution Case: The appellate court, after acknowledging changes in the debtor's financial situation, found that suppression of the annuity was unwarranted but determined that the change in circumstances justified reducing the compensatory payment and substituting it with a capital sum, setting the terms of payment. The high court upheld this decision, finding that the appellate court appropriately assessed the facts to determine the reduction and subsequent substitution of the annuity with a capital amount.

Mots-clés

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annuité modification des conditions financières réduction de capital demande reconventionnelle modification de l'entretien de l'enfant paiement des intérêts

Dispositions légales citées

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article 276-3 du Code civil
fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir privé de base légale sa décision au regard de l'article 276-3 du Code civil en le condamnant au paiement d'un capital en substitution de la rente viagère sans avoir fait droit à sa demande tendant à faire remonter cette révision au jour de sa requête ;
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ruling on the request based on this procedural article.
Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive for ruling on the request based on this article concerning legal aid.
Art. 75 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive for ruling on the request based on this article concerning legal aid.
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02-18509
Appeal Regarding Revision of Spousal Compensatory Annuity
87-18444
Life Annuity Payment Dispute and Evidentiary Sufficiency
10-19723
Appellate Court's Award of Lump Sum Installments Over Claimant's Annuity Request
90-11848
Spouse's Annuity Revision Against Heirs Due to Exceptional Gravity
14/16094
Life Annuity Sale Nullification and Disguised Donation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ruling on the request based on this procedural article.

Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive for ruling on the request based on this article concerning legal aid.

Art. 75 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive for ruling on the request based on this article concerning legal aid.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 2004) d'avoir, après avoir rejeté la demande de suppression de la rente viagère qu'il avait été condamné à payer à Mme Y..., ordonné la substitution demandée par celle-ci de cette rente par un capital ;

Attendu qu'après avoir relevé les changements dans la situation patrimoniale et financière du débiteur, caractérisant ainsi la modification de sa situation, c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait que la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs des moyens, que la situation respective des parties ne justifiait pas la suppression de la rente mais la diminution de la prestation compensatoire compte tenu du changement important intervenu, et sa substitution, en un capital devant être versé selon les modalités qu'elle a fixées souvrainement ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir privé de base légale sa décision au regard de l'article 276-3 du Code civil en le condamnant au paiement d'un capital en substitution de la rente viagère sans avoir fait droit à sa demande tendant à faire remonter cette révision au jour de sa requête ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble de la situation de fait dont elle était saisie que la cour d'appel a fixé le montant du capital devant se substituer à la rente réduite de sorte que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.