Public Treasury v. Co-owner: Partition of Inherited Shares to Satisfy Tax Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Treasury pursued a debtor, who was a co-owner in a real estate company resulting from his father's succession, via an oblique action seeking the partition of inherited shares because the succession settlement had been delayed for ten years, collection efforts had failed, and the debtor had a history of tax fraud, leading the appellate court to find the debtor's inaction and the risk to the fiscal claim justified the partition under Civil Code articles concerning the right to demand partition and the rights of creditors. The appellate court correctly determined that the debtor's potential recourse against the tax administration's refusal of a discretionary penalty waiver did not affect the certainty of the tax debt, thereby legally justifying the partition based on the creditor's rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 815-17 et 1166 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Public Treasury v. Co-owner: Partition of Inherited Shares to Satisfy Tax Debt: The appellate court correctly determined that the debtor's potential recourse against the tax administration's refusal of a discretionary penalty waiver did not affect the certainty of the tax debt, thereby legally justifying the partition based on the creditor's rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the Court of Appeal's decision to grant the oblique action.
Cited in the dispositive to reject the appellants' request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que, le 27 août 1998, le Trésor public a poursuivi par la voie oblique M. Gilles X..., débiteur fiscal, aux fins de partage de parts de la société civile immobilière "Clinique du docteur Jean X..." figurant dans l'indivision successorale de son père, Alain X...;
que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 11 février 2002), a accueilli la demande ;
Attendu, sur les deux premières branches, que la cour d'appel a relevé que dix ans après le décès, survenu le 14 avril 1990, les opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'Alain X... n'avaient toujours pas été entreprises, que le receveur des Impôts de Chalons-en-Champagne avait adressé 139 avis à tiers détenteur pour l'exécution des titres de recouvrement émis à l'encontre de M. Gilles X... sans pouvoir en solder la dette, et que ce dernier avait été pénalement condamné en 1997 pour fraude à la taxe à la valeur ajoutée ;
qu'à partir de ces constatations, elle a fait ressortir l'inaction du débiteur et le péril de la créance fiscale, justifiant légalement sa décision au regard des articles 815-17 et 1166 du Code civil ;
Et attendu, sur la troisième branche, que la cour d'appel a exactement retenu que la possibilité d'un recours contre le refus opposé par l'administration fiscale d'une dégrèvement gracieux de pénalités est sans incidence sur le caractère certain de la créance ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des mêmes dispositions ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.