Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-13852 Généré par l'IA

Appeal Regarding Preferential Attribution of Agricultural Parcels Denied

Numéro de cause 03-13852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that denied their request for preferential attribution of specific agricultural parcels, arguing the lower court erred in finding they did not justify participation in the property's improvement as required by the Civil Code. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court, acting within its sovereign power of assessment, reasonably concluded the appellant failed to demonstrate the necessary involvement in the property's development, particularly given that the appellant was employed full-time elsewhere and their spouse also held employment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 832 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Preferential Attribution of Agricultural Parcels Denied: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court, acting within its sovereign power of assessment, reasonably concluded the appellant failed to demonstrate the necessary involvement in the property's development, particularly given that the appellant was employed full-time elsewhere and their spouse also held employment.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole qualité pour recourir plein-emploi conjoint exerçant une activité lucrative restriction à la propriété promotion immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 832 du Code civil
The Court of Appeal used this article to reject the claim for preferential attribution because the appellant did not prove participation in the valorization of the property.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the opposing parties under this provision.
Généré par l'IA
03-19722
Preferential Attribution of Agricultural Property and Failure to Address Alternative Requests
12/00876
Agricultural Property Attribution and Wage Claims Appeal
87-15876
Estate Partition Preferential Attribution Refusal Upheld
88-11373
Landowner Appeal Regarding Agricultural Lease Status Rejected
22BX00842
Appeal Against Refusal of Agricultural Land Allocation and Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 832 du Code civil

The Court of Appeal used this article to reject the claim for preferential attribution because the appellant did not prove participation in the valorization of the property.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the opposing parties under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Jean-Marie, Bruno X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle des parcelles sises à Aicirits-Camou-Suhast, cadastrées section A, numéros 190, 195 à 200 inclus, 208, 209, 210, 330, 367, 368, 369 et 370 pour une contenance totale de 15 ha 63 a 75 ca ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu, après examen des diverses pièces versées aux débats et après avoir notamment relevé que M. X... était employé à temps plein par l'entreprise Maisadour depuis le 1er septembre 1999 et qu'il ne contestait pas que son épouse occupe également un emploi, que M. X... ne justifiait pas avoir participé à la mise en valeur du bien dont il sollicite l'attribution au sens de l'article 832 du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jean-Marie, Bruno X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Marie, Bruno X... à payer la somme de 1 000 euros à M. Arnaud X... et la somme de 1 000 euros aux ayants droit d'Armand X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.