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04-41628 Généré par l'IA

Employee Departure Versus Wrongful Dismissal in Seasonal Contract Case

Numéro de cause 04-41628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged under successive seasonal contracts abruptly left their employment, prompting the employer to issue the final pay slip and unemployment certificate the following day, which the employee argued constituted a wrongful dismissal rather than a resignation. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that by issuing the post-employment documents immediately, the employer had acknowledged considering the contract terminated by the employee's actions, and the lower court's finding that the employee's departure, motivated by agitation, did not constitute a clear and unequivocal expression of intent to resign was a factual determination that did not violate the law.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-4 du Code du travail; Employee Departure Versus Wrongful Dismissal in Seasonal Contract Case: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that by issuing the post-employment documents immediately, the employer had acknowledged considering the contract terminated by the employee's actions, and the lower court's finding that the employee's departure, motivated by agitation, did not constitute a clear and unequivocal expression of intent to resign was a factual determination that did not violate the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail chômage saisonnier suppression d'emploi licenciement abusif résiliation immédiate droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-4 du Code du travail
2 ) qu'en application de l'article L. 122-4 du Code du travail, la démission résulte de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'en considérant que M.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The company was ordered to pay a sum to the employee based on this article.
L. 122-4 du Code du travail
This article was cited in the grounds of appeal regarding the definition of resignation, although the appeal was ultimately rejected.
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99-41276
Seasonal Employment Unpaid Wages and Contract Termination Dispute
92-43164
Seasonal Employee Dismissal Dispute Over Work Location Transfer
89-40670
Seasonal Employee v. Employer Regarding Successive Fixed-Term Contracts and Unfair Dismissal
15/03249
Employee v. Employer: Mutual Contract Abandonment vs. Wrongful Dismissal
95-43675
Wrongful Dismissal, Contract Breach, and Resignation Intent Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile

The company was ordered to pay a sum to the employee based on this article.

L. 122-4 du Code du travail

This article was cited in the grounds of appeal regarding the definition of resignation, although the appeal was ultimately rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Saint-Genis par plusieurs contrats successifs de travail saisonnier à compter du 17 janvier 2000 ; qu'il a quitté brutalement son emploi le 17 août 2001 ; que le lendemain, l'employeur lui a adressé son bulletin de salaire et son attestation ASSEDIC ; que contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 décembre 2003) d'avoir considéré le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen :

1 ) que la mise en oeuvre du principe jurisprudentiel constant selon lequel l'employeur, qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement, est subordonné à un acte préalable de l'employeur reconnaissant de sa part la rupture du contrat de travail ; qu'en omettant totalement de caractériser une quelconque prise d'acte par l'EARL Saint-Genis de la rupture du contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

2 ) qu'en application de l'article L. 122-4 du Code du travail, la démission résulte de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'en considérant que M. X... n'avait pas manifesté de façon sérieuse et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé de façon flagrante les dispositions de l'article précité ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait adressé au salarié le lendemain de son départ son bulletin de salaire et l'attestation ASSEDIC a fait ressortir que celui-ci avait considéré le contrat de travail comme rompu du fait du salarié ;

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le salarié avait précipitamment quitté l'entreprise sous l'emprise de l'énervement a pu décider qu'il n'avait pas manifesté de façon non équivoque sa volonté de démissionner ;

D'où il suit, que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'EARL Saint-Genis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Saint-Genis à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.