Acquisition, Partial Unemployment, Dismissal, and Unpaid Wages Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter acquiring a business and continuing employee contracts, the employer provisionally closed the business for renovations and obtained partial unemployment coverage for four weeks, followed by subsequent refusal by employees of lower-qualification reclassifications after a notice of economic dismissal. The employees later adhered to conversion agreements ending their contracts, but first obtained court-ordered provisions for unpaid salaries. The highest court partially overturned the lower court decisions, ruling that for the period covered by partial unemployment benefits (September 23 to October 20, 1996), the employees were only entitled to the partial unemployment indemnities they received, not the difference between the agreed salary and the benefit, thereby allowing the employer to seek restitution of provisions paid for that specific period, while affirming that for the subsequent period after the public coverage ended, the employer was indeed liable for unpaid wages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 351-25, R. 351-50 et R. 351-54 du Code du travail, Art. 620 al. 3 Code de procédure civile; Acquisition, Partial Unemployment, Dismissal, and Unpaid Wages Dispute: The employees later adhered to conversion agreements ending their contracts, but first obtained court-ordered provisions for unpaid salaries. The highest court partially overturned the lower court decisions, ruling that for the period covered by partial unemployment benefits (September 23 to October 20, 1996), the employees were only entitled to the partial unemployment indemnities they received, not the difference between the agreed salary and the benefit, thereby allowing the employer to seek restitution of provisions paid for that specific period, while affirming that for the subsequent period after the public coverage ended, the employer was indeed liable for unpaid wages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal when determining the employees' rights during the partial unemployment coverage period (September 23 to October 20, 1996).
The Court of Cassation refrained from ruling on the first ground of appeal because the ground leading to the partial quashing was decisive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 03-41.617 à A 03-41.619 ;
Attendu que la société Charwan écomarché a acquis au mois de septembre 1996 un fonds de commerce d'alimentation générale et poursuivi les contrats de travail de Mmes X... et Y... et de M. Z... ; qu'ayant décidé de fermer provisoirement ce commerce pour y réaliser des travaux, à partir du 23 septembre et jusqu'au 18 décembre 1996, la société Charwan a obtenu une prise en charge du personnel au titre d'un chômage partiel, pour une durée de quatre semaines à partir du 23 septembre 1996 ; qu'après avoir convoqué les salariés en novembre 1996 en vue d'un licenciement pour motif économique, elle leur a proposé des reclassements dans des emplois de qualification inférieure, qu'ils ont refusés ; que les contrats de travail ont pris fin le 8 décembre 1996, à la suite de l'adhésion des salariés à des conventions de conversion ; que les salariés ont obtenu de la formation de référés le paiement de provisions sur les salaires des mois de septembre, octobre et novembre 1996 ;
Sur la seconde branche du second moyen :
Attendu que la société Charwan écomarché fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir déboutée d'une demande en restitution de sommes versées par provision au titre de soldes de salaires dus entre le 21 octobre 1996 et le 8 décembre 1996, pour des motifs qui sont pris d'une violation de la délibération n° 3 de l'UNEDIC et de circulaire UNEDIC du 28 mars 1994 ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'Assedic avait refusé de reconnaître aux salariés la qualité de chômeurs, pour la période postérieure à la prise en charge publique du chômage partiel ;
Attendu, ensuite, que, dès lors que la période de chômage partiel avait pris fin, l'employeur était tenu de fournir du travail à son personnel et de payer les salaires convenus, en sorte que, faute de l'avoir fait, il devait indemniser les salariés pour la perte de rémunération qu'ils avaient subie après le 20 octobre 1996, date à laquelle prenait fin l'indemnisation publique du chômage partiel ; qu'en conséquence, aucune restitution des provisions versées sur ces salaires ne pouvait être exigée ;
Que le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ;
Mais sur la première branche du second moyen :
Vu les articles L. 351-25, R. 351-50 et R. 351-54 du Code du travail ;
Attendu que, pour rejeter les demandes en restitution présentées par l'employeur, au titre de la période couverte par la prise en charge du chômage partiel, la cour d'appel a retenu que les salariés restaient créanciers de la différence entre le montant du salaire convenu et celui des allocations de chômage partiel perçues pendant cette période ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés ne pouvaient prétendre, pour la période courant du 23 septembre au 20 octobre 1996, prise en charge au titre du chômage partiel, qu'au seul paiement des indemnités de chômage partiel, qu'ils avaient perçues, éventuellement augmentées d'allocations conventionnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission des pourvois :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit que les salariés étaient restés créanciers, pour la période du 23 septembre 1996 au 20 octobre 1996, de la part du salaire convenu excédant l'indemnisation du chômage partiel, et rejeté la demande en restitution de provisions formée à ce titre par l'employeur, les arrêts rendus le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.