Employee v. Former Employer Regarding Collective Bargaining Agreement Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, terminated for economic reasons after a long tenure, successfully sued her former employer to enforce the terms of a specific collective bargaining agreement mentioned on her pay slips. The employer argued that the agreement and its subsequent amendments were legally defunct and, furthermore, that they were not bound by unextended amendments. The Supreme Court dismissed the appeal, upholding the lower court's ruling that the explicit mention of the collective agreement on the pay slips constituted a recognition of its application to the individual employment relationship, adhering to prior precedent on this matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 143-2 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Former Employer Regarding Collective Bargaining Agreement Enforcement: The employer argued that the agreement and its subsequent amendments were legally defunct and, furthermore, that they were not bound by unextended amendments. The Supreme Court dismissed the appeal, upholding the lower court's ruling that the explicit mention of the collective agreement on the pay slips constituted a recognition of its application to the individual employment relationship, adhering to prior precedent on this matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court condemned the appellant to pay a sum to the appellee based on this procedural article concerning the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été embauchée le 6 décembre 1979 par La Maison de repos Saint-Joseph en qualité de femme de ménage ; qu'elle a interrompu son activité pour raison de santé à compter du 2 juin 1995 et a été licenciée pour motif économique le 19 décembre 1995 ; qu'elle a saisi la juriction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2002, statuant sur renvoi après cassation (arrêt n° V 99-41.331 du 6 juillet 2001), de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes en application de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen :
1 / que la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et les avenants qui lui ont succédé ayant cessé de recevoir tout effet dans l'ordre juridique, ont cessé d'avoir tout effet ; que la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du Code du travail en faisant application de la convention collective de 1951 et de ses avenants ;
2 / que, dans le cadre de ladite Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, n'étaient applicables en tout état de cause aux employeurs non adhérents à la FEHAP que les avenants ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ; qu'aucun arrêté d'extension n'ayant été pris postérieurement à celui du 27 février 1961, les demandes de la salariée ne pouvaient évidemment pas être fondées sur des avenants non étendus, sans violation de l'article R. 143-2 du Code de travail ;
3 / que la seule mention dans le bulletin de salaire d'une convention collective caduque ne saurait avoir pour effet de rendre celle-ci et ses avenants eux-mêmes caducs, applicables au rapport individuel de travail ; qu'en considérant que cette seule mention suffisait pour que la salariée puisse invoquer la convention et ses avenants, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 143-2 et R. 143-2 du Code de travail et de l'article 2 de la directive 91/533 des Communautés européennes ;
Mais attendu que la cour d'appel, se conformant à la doctrine de l'arrêt de cassation du 4 juillet 2001, a relevé que la salariée pouvait demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie, cette mention valant reconnaissance de l'application de la convention à son égard ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'établissement La Maison de repos Saint-Joseph aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.