Wrongful Dismissal Damages Calculation Re-evaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, engaged in October 1998, was terminated in October 2000 and subsequently sued for wrongful dismissal. The appellate court erred by misinterpreting the delivery date of a registered letter, incorrectly determining the employee had two years of seniority when the notice was delivered on October 10, 2000, only two days shy of the two-year anniversary, thus leading to an incorrect calculation of damages for the unfair dismissal. Consequently, the Supreme Court partially quashed the decision regarding the amount of damages awarded for the wrongful dismissal and remanded that specific aspect for re-evaluation by a differently constituted appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wrongful Dismissal Damages Calculation Re-evaluation: The appellate court erred by misinterpreting the delivery date of a registered letter, incorrectly determining the employee had two years of seniority when the notice was delivered on October 10, 2000, only two days shy of the two-year anniversary, thus leading to an incorrect calculation of damages for the unfair dismissal. Consequently, the Supreme Court partially quashed the decision regarding the amount of damages awarded for the wrongful dismissal and remanded that specific aspect for re-evaluation by a differently constituted appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal distorted the evidence regarding the employee's seniority.
Applied to reject the request made by the company BSA International concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., engagée à compter du 12 octobre 1998 par la société BSA International en qualité d'opératrice, d'abord sous contrat à durée déterminée, puis sous contrat à durée indéterminée, a été licenciée le 9 octobre 2000 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a retenu que Mme X... avait deux ans d'ancienneté à la date de présentation et de distribution d'une lettre recommandée ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait été engagée le 12 octobre 1998 et qu'il ressort de l'avis de réception de la lettre recommandée qu'elle lui avait été présentée et distribuée le 10 octobre 2000, la cour d'appel a dénaturé cet écrit ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 6764,16 euros la somme que la société à été condamnée à payer à Mme X... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arret rendu le 3 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BSA international ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.