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04-40863 Généré par l'IA

Company v. Court of Appeal of Douai (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 04-40863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the company regarding a decision rendered by the Court of Appeal of Douai on November 26, 2003, as formally declared by the appellant's counsel on October 23, 2005, and therefore accepted the withdrawal, ordering the appellant to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Court of Appeal of Douai (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de la requête dissolution de la société expertise juridique conclusions subsidiaires avance de frais

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
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90-44564
Company Appeal Withdrawal and Costs Award
16-20242
Company Withdraws Appeal to Supreme Court.
17-10233
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal; Orders Costs
97-18178
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
03-46096
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 23 septembre 2005 déposé au greffe social de la Cour de Cassation, Me Foussard, avocat de la société Darty Nord Pas-de-Calais, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la cour d'appel de Douai ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Darty Nord Pas-de-Calais de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.