Parking Violation Notice Validity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by a police court for a paid parking violation and appealed to the Court of Cassation, arguing that the notice of contravention was invalid because it failed to state the capacity and function of the ticketing officer, thus preventing verification of their authority. The Court rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that since the officer could be identified by their badge number, and the regularity of the notice regarding the applicable penal procedure article had not been contested, the means for verifying the officer's actions were sufficiently provided, rendering the appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 429-1 du Code de procédure pénale, article R 49-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Parking Violation Notice Validity Appeal: The Court rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that since the officer could be identified by their badge number, and the regularity of the notice regarding the applicable penal procedure article had not been contested, the means for verifying the officer's actions were sufficiently provided, rendering the appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
FOURNIER Michel, K
contre le jugement du tribunal de police de LIMOGES en date du 21 février 1991 qui, pour infraction au règlement du stationnement payant, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 429-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'avis de contravention ne mentionne pas les qualité et fonction de l'agent d verbalisateur de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'étendue des pouvoirs de celui-ci ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation reprise au moyen, le tribunal de police énonce que l'agent verbalisateur peut être identifié par son numéro matricule ; qu'en cet état le jugement attaqué n'encourt pas le grief allégué, dès lors que l'avis de contravention dont la régularité n'a jamais été contestée au regard de l'article R 49-1 du Code de procédure pénale, permettait la vérification des conditions dans lesquelles l'agent verbalisateur avait agi ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;