Cassation Court Upholds Conviction for Excessive Speeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a lower court's decision which convicted an individual for driving at 197 km/h in a 90 km/h zone, resulting in a fine and a three-month license suspension, where the appellant argued the citation was invalid. The appellate court was found to have legally based its decision by noting that the official report, which the appellant had signed acknowledging the infraction, contained the required information, such as the date of the speed check and the vehicle's license plate number, and lacked any alteration necessitating further judicial approval under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 107 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Cassation Court Upholds Conviction for Excessive Speeding: The appellate court was found to have legally based its decision by noting that the official report, which the appellant had signed acknowledging the infraction, contained the required information, such as the date of the speed check and the vehicle's license plate number, and lacked any alteration necessitating further judicial approval under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the dismissal of the appeal (Rejet).
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Christian,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1991, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois avec exécution provisoire ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 591 et 593 du Code de d procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Ces moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que par procès-verbal, il a été constaté que Giral circulait, au volant de son véhicule, à une vitesse de 197 km/h au lieu des 90 km/h autorisés ; qu'il a reconnu avoir commis cette infraction et a signé le procès-verbal susvisé ;
Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité de ce document, la cour d'appel relève que la date du contrôle du cinémomètre ayant permis la constatation de l'infraction et le numéro d'immatriculation du véhicule sont mentionnés sur ce procès-verbal ;
Attendu qu'en constatant ainsi que ledit procès-verbal ne comportait aucune nature ou surcharge devant être approuvée en application de l'article 107 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; que les moyens qui se bornent à reprendre les arguments développés devant les juges du fond, ne peuvent qu'être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, X Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;