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04-60471 Généré par l'IA

Loaned Employee Election Eligibility Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 04-60471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeals inadmissible because a decision by the lower court concerning the eligibility of loaned employees to participate in staff elections, made prior to the election itself, is not subject to a direct appeal to the highest court, as the matter falls within the jurisdiction of the election judge, whose decisions are appealable through the proper channels.

Regeste Legislator

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L. 423-15, L. 433-11, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Loaned Employee Election Eligibility Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
scrutin direct objet du litige éligibilité nullité d'une élection interdiction professionnelle recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 423-15
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the dispute could be brought before the election judge.
L. 433-11
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the dispute could be brought before the election judge.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claims for costs under this provision.
Généré par l'IA
97-60661
Labor Court Election Dispute Appeal Inadmissibility
02-60514
Electoral Dispute Jurisdiction Appeal Inadmissibility
99-60108
Union Appeal on Professional Elections Inadmissible for Lack of Grounds
98-60007
Labor Tribunal Election Dispute Appeal Admissibility
98-60368
Trade Union Election Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 423-15

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the dispute could be brought before the election judge.

L. 433-11

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the dispute could be brought before the election judge.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claims for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur les conditions de participation à l'élection des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société Toyota motor manufacturing France et le syndicat CGT Toyota ont formé des pourvois contre un jugement rendu le 28 septembre 2004 par le tribunal d'instance de Valenciennes qui a rappelé les conditions de participation à l'élection des salariés mis à disposition de la société Toyota par des entreprises extérieures, et dit que les salariés de l'entreprise Ttesa, mis à disposition, seront électeurs ;

Que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.