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03-46588 Généré par l'IA

Labor Code Jurisdictional Limit and Appeal Period

Numéro de cause 03-46588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because the lower court ruling, which awarded an amount exceeding the jurisdictional limit for final decisions under the applicable labor code provisions, was not a judgment rendered in the last resort and was therefore subject to appeal, meaning the appeal period had not begun to run, thus precluding the immediate admissibility of the cassation appeal.

Regeste Legislator

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article D. 517-1 du Code du travail, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail; Labor Code Jurisdictional Limit and Appeal Period: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit de compétence prud'homale renonciation à des prétentions de salaire incapacité de travail temporaire délais qualité pour recourir limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article D. 517-1 du Code du travail
The provision establishing the monetary limit for final jurisdiction, which justifies the declaration of inadmissibility because the judgment was appealable.
article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for examining the admissibility of the appeal before the final decision on the merits.
article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail
Cited as a basis for examining the admissibility of the appeal before the final decision on the merits.
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96-44495
Inadmissibility of Appeal Due to Jurisdictional Threshold Exceeded
97-40432
Labor Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction Limits
94-42488
Labor Compensation Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Limit Exceedance
97-43588
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Limit Exceedance in Labor Compensation Claim
01-47057
Inadmissible Appeal of Labor Tribunal Judgment Exceeding Jurisdictional Limit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for examining the admissibility of the appeal before the final decision on the merits.

article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail

Cited as a basis for examining the admissibility of the appeal before the final decision on the merits.

Article D. 517-1 du Code du travail

The provision establishing the monetary limit for final jurisdiction, which justifies the declaration of inadmissibility because the judgment was appealable.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 25 février 2003 par le conseil de prud'hommes de Bobigny sur sa demande tendant à un rappel de salaire et d'indemnités de déplacement ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées à titre de rappel de salaire et d'indemnité de déplacement représentaient une somme totale de 4 013 euros supérieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail alors applicable ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit que le délai d'appel n'a pas commencé à courir ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.