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04-16487 Généré par l'IA

Insured Misrepresentation Voids Loan Insurance Coverage for Disability

Numéro de cause 04-16487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who secured loan insurance coverage shortly before declaring disability due to ocular sclerosis appealed a decision denying coverage, arguing the insurer wrongfully refused to pay the loan installments despite the subsequent disability. The appellate court upheld the denial, finding that the insured had deliberately provided false and inexact answers to specific, intelligible questions on the insurance application regarding recent eye examinations and ongoing ophthalmological follow-up, which effectively altered the insurer's assessment of the risk, thereby justifying the insurer's refusal to indemnify based on bad faith misrepresentations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured Misrepresentation Voids Loan Insurance Coverage for Disability: The appellate court upheld the denial, finding that the insured had deliberately provided false and inexact answers to specific, intelligible questions on the insurance application regarding recent eye examinations and ongoing ophthalmological follow-up, which effectively altered the insurer's assessment of the risk, thereby justifying the insurer's refusal to indemnify based on bad faith misrepresentations.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture de l'assurance-invalidité assureur mauvaise foi prestation d'assurance indue évaluation de l'invalidité prétention frauduleuse envers l'assureur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Condamne Mlle X... aux dépens
This provision orders the appellant (Mlle X...) to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited for rejecting the claims for fees under Article 700.
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04-19154
Insured Denied Disability Coverage Under Loan Agreement Terms
10-30569
Insurance Policy Voided for Intentional Misrepresentation on Application
08-12322
Insurance Policy Voidability and Loan Novation in Disability Claim Appeal
JURITEXT000006947463
Insured's Loan Insurance Claim Denial Based on Cumulative Incapacity Conditions
07-12694
Insurer Refuses Coverage Over Alleged Health Misrepresentation; Partial Annulment Regarding Guarantee Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne Mlle X... aux dépens

This provision orders the appellant (Mlle X...) to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited for rejecting the claims for fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 mai 2004) qu'en garantie d'un prêt souscrit auprès d'une banque, Mlle X... a adhéré, le 12 décembre 2000, à la convention d'assurance de prêt proposée par la société Axeria (l'assureur) qui a accepté, le 20 décembre 2000, son adhésion ; que, le 26 février 2001, Mlle X... a déclaré un arrêt de travail suivi d'un placement en invalidité à la suite d'une sclérose oculaire ; qu'en raison du refus opposé par l'assureur de prendre en charge les mensualités du prêt, Mlle X... l'a assigné devant le tribunal de grande instance en paiement ;

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes ;

Mais attendu que l'arrêt retient que Mlle X... qui, trois mois avant la signature du questionnaire, avait fait l'objet d'un examen par IRM en raison de la baisse de l'acuité visuelle rapidement progressive d'un oeil et dont la dernière consultation ophtalmologique datait du 18 novembre 2000, a répondu négativement aux questions 16 "avez-vous eu des examens biologiques, urinaires, radiologiques ou autres au cours des trois dernières années ?" et 17 "êtes-vous suivie sur le plan ophtalmologique" ; que, de plus, il résulte du certificat médical, du 4 septembre 2001 du docteur Y..., qu'un traitement ophtalmologique avait été mis en place par d'autres praticiens qui la suivaient ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement déduit que Mlle X... avait de mauvaise foi répondu inexactement à des questions précises et intelligibles et que ces fausses déclarations avaient changé l'objet du risque ou en avaient diminué l'opinion pour l'assureur ;

D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mlle X... et de la société Axeria ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.