Social Security Collection Body v. Statutory Agents on Valuation of Electricity Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Security Collection Body reassessed contributions by adding the value of preferential electricity rates given to statutory agents to the contribution base, which the lower court overturned, ruling that an administrative decision from 1981 specifying valuation based on tax assessment should apply. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because the 1981 document lacked normative value and could not override the Ministerial Decree of January 9, 1975, which mandates that benefits in kind, other than food and lodging, must be assessed based on their actual value for contribution purposes, thereby requiring the lower court to rule based on this actual value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 5 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la Régie d'électricité de la Vienne aux dépens; Social Security Collection Body v. Statutory Agents on Valuation of Electricity Benefits: The Court of Cassation quashed the lower court's decision because the 1981 document lacked normative value and could not override the Ministerial Decree of January 9, 1975, which mandates that benefits in kind, other than food and lodging, must be assessed based on their actual value for contribution purposes, thereby requiring the lower court to rule based on this actual value.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the main ground for the Court of Cassation's decision to quash the judgment, as the lower court failed to apply it by prioritizing an administrative note over the ministerial decree regarding the valuation of benefits in kind.
This procedural provision was cited in the dispositive to rule on the award of costs based on equity claims.
This refers to the general rule for allocating court costs applied in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ;
Attendu que pour les sommes entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale, l'estimation des avantages en nature, autres que la nourriture et le logement, est faite d'après leur valeur réelle ;
Attendu selon le jugement attaqué qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la régie du Syndicat intercommunal d'électricité de la Vienne (la régie) l'avantage en nature constitué par le tarif préférentiel accordé à ses agents statutaires pour leur consommation d'électricité ;
Attendu que pour accueillir la demande de la régie contestant le redressement effectué sur la base de la valeur réelle de l'avantage litigieux, le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu que la décision du ministre de l'Industrie du 13 novembre 1981, indiquant que l'avantage en fourniture d'électricité devait être intégré dans l'assiette des sommes soumises à cotisations sociales sur la base de son évaluation fiscale, constituait un acte de valeur réglementaire qui devait en l'espèce recevoir application ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le document n° 81-9 du 13 novembre 1981 émanant du ministère de l'Industrie, récapitulant des circulaires et des notes et dépourvu de valeur normative, n'était pas créateur de droit et ne saurait exclure l'application de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 au bénéfice des organismes de recouvrement, ce dont il résulte que le tribunal, qui devait se prononcer sur la valeur réelle de l'avantage conféré aux salariés, a méconnu les dispositions susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort ;
Condamne la Régie d'électricité de la Vienne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Régie d'électricité de la Vienne ; la condamne à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de la Vienne la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.