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05-60077 Généré par l'IA

Federation Representation Presumption in Union Designations

Numéro de cause 05-60077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The dispute involved the validity of union representative designations made by a national federation and its local affiliate within a company, where the lower court annulled the federation's designations after incorrectly determining that the presumption of representativeness established by the Labor Code for nationally affiliated unions was insufficient, thus requiring the federation to prove its representativeness. The highest court quashed this decision, reasoning that once a union is shown to be affiliated with a nationally representative organization, the statutory presumption of representativeness applies, and the court erred by requiring further proof or by assessing the representativeness of the nationally affiliated federation against that of its local affiliate.

Regeste Legislator

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article L. 412-4 du Code du travail, l'article L. 412-4 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Federation Representation Presumption in Union Designations: The highest court quashed this decision, reasoning that once a union is shown to be affiliated with a nationally representative organization, the statutory presumption of representativeness applies, and the court erred by requiring further proof or by assessing the representativeness of the nationally affiliated federation against that of its local affiliate.

Mots-clés

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représentant syndical conflit de compétence prud'homale action extérieure de l'Union arrêts en appréciation de validité fédération de coopératives association d'employeurs

Dispositions légales citées

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article L. 412-4 du Code du travail
Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ;
l'article L. 412-4 du Code du travail
The court used this article to justify the cassation because the lower court incorrectly assessed the representativeness of the Federation after it was presumed representative.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under Article 700.
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06-60048
Union Representation Dispute Following Federation Exclusion
10-60140
Union Representative Designation Dispute and Jurisdictional Challenge
07-60004
Union Delegate Designation and National Representation Presumption
99-60155
Union Representation Designation Limits
99-60373
Union Representative Designation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 412-4 du Code du travail

The court used this article to justify the cassation because the lower court incorrectly assessed the representativeness of the Federation after it was presumed representative.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen de cassation :

Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise ;

Attendu que par lettres du 12 août 2004, la Fédération des employés et cadres CGT-FO a procédé à la désignation de trois délégués syndicaux et de deux représentants au comité d'entreprise de la société les 3 Suisses ; que le 17 août 2004 le syndicat FO 3 Suisses France a désigné cinq délégués syndicaux et un représentant au comité d'entreprise de la société précitée ; que celle-ci a contesté toutes ces désignations ainsi que celles du représentant au CHSCT et d'un délégué syndical effectuées le 15 octobre 2004 par la Fédération des employés et cadres CGT-FO ; que le syndicat FO 3 Suisses a contesté certaines des désignations effectuées par la Fédération susvisée ;

Attendu que pour annuler les désignations émanant de la Fédération des employés et cadres FO le jugement, après avoir énoncé que le syndicat FO 3 Suisses et la Fédération des employés et cadres FO doivent être présumés représentatifs comme étant affiliés au syndicat FO, ajoute que la présomption de représentativité édictée par l'article L. 412-4 du Code du travail est insuffisante pour déterminer celle des deux organisations précitées qui est représentative dans l'entreprise, qu'il appartient donc à ces deux organisations de rapporter la preuve de sa représentativité, et décide que seul le syndicat FO 3 Suisses est représentatif ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier la représentativité de la Fédération des employés et cadre CGT-FO après avoir relevé qu'elle était affiliée à une organisation représentative sur le plan national, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tourcoing ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.