Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-42674 Généré par l'IA

Association for Cultural Animation Appeal Withdrawal

Numéro de cause 03-42674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the association for the development of cultural animation, as formally declared by its legal representative on May 30, 2005, thereby concluding the proceedings in accordance with procedural rules, and consequently ordered the appellant to pay court costs and a specified sum to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire; Association for Cultural Animation Appeal Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande règles procédurales frais de la procédure commandement de payer association procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Basis for the court to officially acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to order the respondent to pay a sum to the opposing party regarding legal fees.
Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire
Cited at the beginning of the decision, although its direct application in the dispositive is administrative/contextual rather than a ruling on the merits or costs.
Généré par l'IA
11-17286
Appeal Withdrawal Acknowledged
08-41427
Case Discontinuance Due to Appeal Withdrawal
15-14037, 15-14040
Withdrawal of Appeals Before Supreme Court of Cassation
02-45287
Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation
08-22128
Discontinuance of Appeal Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Basis for the court to officially acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to order the respondent to pay a sum to the opposing party regarding legal fees.

Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

Cited at the beginning of the decision, although its direct application in the dispositive is administrative/contextual rather than a ruling on the merits or costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que par déclaration en date du 30 mai 2005 la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'association pour le développement de l'animation culturelle (ADAC), a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne l'ADAC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ADAC à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.