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03-42571 Généré par l'IA

Agency Closure and Social Plan Requirements

Numéro de cause 03-42571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged as a regional agency director, was terminated for economic reasons due to the closure of the agency and his refusal to relocate; the appellate court upheld the dismissal as an individual economic layoff not requiring a social plan, but the high court quashed this decision because the lower court failed to investigate whether the agency closure, combined with other contemporaneous closures, triggered the threshold requiring the implementation of a formal social plan, as stipulated by the Labor Code.

Regeste Legislator

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article L. 321-4-1 du Code du travail; Agency Closure and Social Plan Requirements: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Mots-clés

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plan social exigences de forme contrats de travail suppression de l'aide sociale fermeture d'entreprise obligations de l'administration

Dispositions légales citées

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article L. 321-4-1 du Code du travail
The Court of Cassation used this article to justify the quashing of the Court of Appeal's decision due to a lack of legal basis regarding economic redundancy procedures.
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01-42386
Employee Dismissal and Social Plan Feasibility Review
00-41061
Employee Dismissal Nullity Due to Absence of Mandatory Social Plan
89-18485
Union Challenge to Collective Dismissal Plan Consultation Requirements
05-41278
Employee Dismissal Void Due to Failure to Establish Social Plan
2002/37934
Bank Liquidation Dismissal and Social Plan Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 321-4-1 du Code du travail

The Court of Cassation used this article to justify the quashing of the Court of Appeal's decision due to a lack of legal basis regarding economic redundancy procedures.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry

This is the primary ruling by which the previous judgment was overturned.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

This provision dictates the procedural consequence of the cassation, sending the case to a different court.

Condamne la Société générale d'édition et de diffusion aux dépens

This provision imposes the costs of the proceedings on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé en 1979 en qualité de directeur d'agence régionale par la société SGED et exerçant en dernier lieu ses fonctions à Annecy, a été licencié le 22 décembre 1998 pour motif économique en raison de la fermeture de cette agence et de son refus d'une mutation ;

Attendu que, pour écarter la nullité du licenciement, invoquée par le salarié, la cour d'appel a retenu qu'il s'agissait d'un licenciement individuel pour motif économique ne nécessitant pas la mise en oeuvre d'un plan social ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par le salarié, si la fermeture de l'agence ne conduisait pas l'employeur à envisager le licenciement économique d'au moins dix salariés attachés à cette agence, dans une même période de trente jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la Société générale d'édition et de diffusion aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.