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03-42420 Généré par l'IA

Security Agent Dismissal Over Contract Loss Upheld

Numéro de cause 03-42420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agent, employed by a security company guarding a municipal area, was economically laid off after the municipality did not renew its contract, with the work being transferred to a new company; the employee challenged the ruling that declared the termination illegitimate and awarded damages against the former employer. The high court dismissed the appeal, affirming the lower court's finding that the loss of a contract alone does not constitute a real and serious economic justification for dismissal, particularly since the new contractor had not taken over the employee's contract, thereby establishing the termination lacked a genuine and serious cause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la Société phocéenne d'intervention aux dépens; Security Agent Dismissal Over Contract Loss Upheld: The high court dismissed the appeal, affirming the lower court's finding that the loss of a contract alone does not constitute a real and serious economic justification for dismissal, particularly since the new contractor had not taken over the employee's contract, thereby establishing the termination lacked a genuine and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat mandataire entrepreneur contrat réel adjudication de marché communal perte de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal, resulting in the rejection of the appeal.
Condamne la Société phocéenne d'intervention aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs following the judgment.
Généré par l'IA
07/06748
Security Agent Dismissal After Contract Transfer: Joint Liability Established Despite Clearance Dispute
24-12531
Security Agent Dismissal After Company Liquidation and Contract Transfer Procedure Failure
07/08141
Security Agent Dismissal for Gross Misconduct Upheld
10/01177
Security Agent Dismissal Upheld in Part; Wage Classification Upgraded on Appeal
96-42904
Wrongful Termination and Labor Law Violations in Security Agent Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal, resulting in the rejection of the appeal.

Condamne la Société phocéenne d'intervention aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs following the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé par la Société phocéenne d'intervention (SPI), société de gardiennage, le 1er mars 1991, en qualité d'agent de surveillance, affecté à la surveillance du domaine communal de la ville de Marseille, a été licencié pour motif économique le 24 novembre 1998, à la suite de la décision de la ville de Marseille de ne pas renouveler le contrat de gardiennage avec la dite société ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2003) d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail de M. X... était imputable à la Société phocéenne d'intervention, de l'avoir déclarée illégitime et d'avoir condamné l'entreprise sortante à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

1 / qu'en s'abstenant de rechercher si le marché communal de sécurité transféré à la société SOGESEM ne constituait pas une entité économique rendant applicable l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article susvisé ;

2 / que la rupture du contrat de travail décidée par l'entreprise sortante est imputable au nouveau titulaire d'un marché qui ne respecte pas les dispositions de l'accord collectif applicable ; que dès lors en décidant que l'accord de 1995, qui impose au repreneur de maintenir 75 % du personnel affecté au marché, dont elle n'examinait pas les dispositions, était sans incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil ;

3 / que, subsidiairement, en déclarant illégitime le licenciement de M. X... sans répondre aux conclusions de la Société phocéenne d'intervention, selon lesquelles l'importance du marché de la ville de Marseille dont la perte entraînait la suppression de 34 postes rendait impossible le reclassement des salariés dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel constaté que le contrat de travail de M. X... n'avait pas été repris par la société SOGESEM ;

Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le licenciement de l'intéressé était motivé dans la lettre de rupture par la perte d'un marché et retenu à bon droit que la perte d'un marché n'était pas en soi un motif économique de licenciement, a pu en déduire que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société phocéenne d'intervention aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.