Landlord Rent Increase Claim Based on Misapplication of Res Judicata
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in limiting the amount due from a tenant to a landlord based on a prior decision from June 27, 1997, which the appellate court asserted had definitively rejected a commercial qualification of the parties' agreement, thereby precluding a rent increase claim. The Supreme Court quashed this ruling because the prior 1997 decision merely referred the case back to the preparatory judge for further submissions and did not actually rule on the merits of the qualification issue, thus violating the principles governing the authority of res judicata, which only applies to what has been definitively decided in the operative part of a judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du Code civil, Art. 1351 du Code civil, Art. 480 du nouveau Code de procédure civile, Art. 482 du nouveau Code de procédure civile, Art. 668 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Rent Increase Claim Based on Misapplication of Res Judicata: The Supreme Court quashed this ruling because the prior 1997 decision merely referred the case back to the preparatory judge for further submissions and did not actually rule on the merits of the qualification issue, thus violating the principles governing the authority of res judicata, which only applies to what has been definitively decided in the operative part of a judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court as one of the bases for the cassation, concerning the scope of res judicata.
Cited by the Court as one of the bases for the cassation, concerning the scope of res judicata.
Cited by the Court as one of the bases for the cassation, concerning the scope of res judicata.
The dispositive orders the defendant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1351 du Code civil, 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'autorité de le chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;
Attendu que, pour limiter à un certain montant la somme due à M. X... par son locataire, M. Y..., l'arrêt retient qu'un précédent arrêt du 27 juin 1997 a définitivement écarté la qualification commerciale de la convention liant les parties, en sorte que M. X... ne peut prétendre à une augmentation du loyer ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'arrêt du 27 juin 1997 s'était borné à renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état en donnant aux parties injonction de communiquer divers éléments, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.