Tax Seizure Suspension After Collection Completed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor, facing a property seizure initiated by the tax collector, sought to annul the seizure and suspend further collection efforts, arguing that filing for debt relief for repatriated persons under a specific 1999 law mandated such a suspension until the debt was fully paid. The appellate court rejected this claim, finding that the request for suspension came only after the seizure operations had already concluded and produced their full effects, meaning the collection proceedings were no longer actively "engaged," thus rendering the statutory right to suspension inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Seizure Suspension After Collection Completed: The appellate court rejected this claim, finding that the request for suspension came only after the seizure operations had already concluded and produced their full effects, meaning the collection proceedings were no longer actively "engaged," thus rendering the statutory right to suspension inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order regarding the appeal (pourvoi).
Cited in the dispositive to rule on the award of costs/indemnities between parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 2002), que le Trésorier des Matelles, qui poursuit le recouvrement de sommes dues par Mme X..., a fait pratiquer, le 24 novembre 1999, une saisie-vente ; que le 24 janvier 2000, Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mesure et de suspension des poursuites en faisant valoir qu'elle avait déposé un dossier d'admission au désendettement des rapatriés ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de suspension des poursuites alors, selon le moyen, que selon l'article 21 modifié de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, la demande de désendettement déposée par un rapatrié réinstallé dans une profession non salariée emporte suspension des poursuites engagées pour le recouvrement des dettes fiscales ; que cette suspension peut être demandée tant que la dette n'a pas été intégralement réglée ; qu'ainsi en considérant que Mme X... ne pouvait bénéficier de cette suspension des poursuites dès lors que les opérations de saisie-vente mobilière ont abouti, sans constater que les meubles avaient été vendus et le prix distribué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait demandé la suspension des poursuites après que les opérations de saisie avaient abouti et sans qu'elles aient été interrompues, l'arrêt retient exactement que la mesure d'exécution ayant produit tous ses effets de sorte que les poursuites n'étaient plus engagées, la demande ne pouvait être accueillie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Trésor public la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.