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03-15924 Généré par l'IA

Garnishment of Unquantified Administrative Debt Voidable

Numéro de cause 03-15924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor, having conducted a garnishment (saisie-attribution) against a debtor's funds held by a municipality, was met with a challenge that the underlying debt was not liquid or enforceable because its exact amount had not been definitively set by a prior administrative court ruling, which had only recognized the principle of the claim and referred the precise quantification to a subsequent expertise. The Court of Cassation upheld the annulment of the garnishment, reasoning that since the administrative court decision did not fix the exact monetary amount of the claim, the third-party garnishee (the municipality) could not ascertain the extent of its obligations, rendering the claim unseizable at that stage.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Experts immobiliers et associés aux dépens; Garnishment of Unquantified Administrative Debt Voidable: The Court of Cassation upheld the annulment of the garnishment, reasoning that since the administrative court decision did not fix the exact monetary amount of the claim, the third-party garnishee (the municipality) could not ascertain the extent of its obligations, rendering the claim unseizable at that stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette d'argent saisie de salaire décision exécutoire acte de défaut de biens recours contre des décisions administratives prétention de tiers

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
Condamne la société Experts immobiliers et associés aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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18-18914
Municipality Wage Garnishment Lacking Proper Authority
2100721
Municipality Enforcement Order Annulled for Lack of Justification; Underlying Debt Obligation Survives
23-10113
Garnishment Authorization and Verification of Debt Calculation
2403695
Jurisdiction over Garnishment Challenge for Local Authority Debt
97-10249
Creditor v. Garnishee on Enforcement of Attachment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne la société Experts immobiliers et associés aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Experts immobiliers et associés du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la trésorerie générale des Alpes-Maritimes ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2003), que la société Experts immobiliers associés (la société EIA) a fait pratiquer le 30 mars 1999 une saisie-attribution au préjudice de la Société au service de développement (la société SSD) entre les mains de la commune de Roquebrune-Cap-Martin (la commune) ; que la société SSD a alors saisi un juge de l'exécution d'une contestation de la validité de l'acte de saisie en soutenant qu'elle n'était créancière d'aucune somme d'argent envers la commune ;

Attendu que la société EIA fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la saisie-attribution ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 septembre 1998, qui avait reconnu le principe de la créance de la société SSD sur la commune, n'avait pas fixé le montant de cette créance, mais renvoyé son évaluation au tribunal administratif de Nice, après expertise, la cour d'appel a exactement retenu, sans avoir à répondre à des conclusions visant un précédent jugement du même tribunal, que la créance, qui n'était pas chiffrée et qui ne permettait pas au tiers saisi de déclarer l'étendue de ses obligations, ne pouvait être saisie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Experts immobiliers et associés aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.