Buyer's Appeal on Omitted Claim Following Property Sale Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a prior judgment resolved the sale of a property, requiring reimbursement of the purchase price to the buyer and payment of occupancy fees to the sellers, and ordering the sellers' agent, the project manager, and the builder to reimburse the sellers for renovation costs, the buyer filed an appeal seeking a ruling on a claim omitted in the prior decision. The appellate court correctly denied the buyer's request for omission, finding that the buyer's subsidiary claim for payment against the agent, project manager, and builder was conditioned upon the non-resolution of the sale, which had already occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer's Appeal on Omitted Claim Following Property Sale Judgment: The appellate court correctly denied the buyer's request for omission, finding that the buyer's subsidiary claim for payment against the agent, project manager, and builder was conditioned upon the non-resolution of the sale, which had already occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision concerns the order imposing legal costs on the appellant.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for fees other than costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mmes Z... et A... B... ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 21 mars 2002) et les productions, qu'un précédent arrêt a prononcé la résolution de la vente consentie par Mmes B... à Mme Y... et condamné Mmes B... à rembourser à Mme Y... le prix de vente de la parcelle sur laquelle avait été édifié un immeuble, outre les frais occasionnés par la vente, et Mme Y... à payer une indemnité d'occupation à Mmes B... ; que M. C..., mandataire de Mmes B..., et MM. D... et E..., respectivement maître d'oeuvre et constructeur de l'immeuble, ont été condamnés en outre à payer à Mmes B... le montant des travaux de réfection de l'immeuble ; que Mme Y... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande en paiement formée par Mme Y... à l'encontre de MM. C..., D... et E... avait été présentée à titre subsidiaire pour le cas où la résolution de la vente ne serait pas prononcée, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans avoir d'autres recherches à effectuer, que la requête ne pouvait être accueillie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. D... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.