Employee Dismissal After Accident Leave and Indemnity Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a delivery driver with a renewable one-month probationary period, was dismissed by letter the day after returning from an industrial accident leave, without undergoing a return-to-work medical examination, leading the lower court to deem the termination a null and void dismissal. The high court partially quashed the lower court's decision because, in cases of a null dismissal where reinstatement is not sought, the employee is automatically entitled to termination indemnities and compensation for the entirety of the prejudice resulting from the unlawful termination, at least equivalent to the statutory severance pay, and the judge was obligated to verify whether a notice period was due based on the applicable collective agreement provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, Articles L. 122-32-2 , L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, les dépens; Employee Dismissal After Accident Leave and Indemnity Calculation: The high court partially quashed the lower court's decision because, in cases of a null dismissal where reinstatement is not sought, the employee is automatically entitled to termination indemnities and compensation for the entirety of the prejudice resulting from the unlawful termination, at least equivalent to the statutory severance pay, and the judge was obligated to verify whether a notice period was due based on the applicable collective agreement provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the rules governing the termination during the trial period for an employee who is a victim of an accident, which formed the basis for the partial cassation regarding damages and notice indemnity.
Cited in the reasoning as the minimum compensation due for an illegal dismissal, which supports the decision to award damages.
The company was ordered to pay the costs (dépens) in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 122-32-2 , L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ;
Attendu que M. X... Van Y... a été engagé le 25 juin 2002 en qualité de chauffeur livreur par la société Pour Distribution avec période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; qu'ayant été victime d'un accident de la circulation le 18 juillet 2002 pris en charge selon la législation sur les accidents du travail, il a été en arrêt de travail jusqu'au 17 septembre 2002 ; que par lettre du 18 septembre 2002, alors qu'il n'avait pas subi la visite médicale en vue de la reprise du travail, son employeur lui a notifié qu'il mettait fin à la période d'essai ; que M. X... Van Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Attendu que tout en décidant que la rupture s'analysait en un licenciement nul, le conseil de prud'hommes a débouté M. X... Van Y... de sa demande de dommages-intérêts au motif qu'il ne justifiait pas du préjudice qu'il avait subi ainsi que de sa demande d'indemnité de préavis au motif qu'il n'apportait aucun élément justifiant de la durée du délai-congé auquel il aurait pu prétendre ;
Attendu, cependant, en premier lieu, que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, en toutes hypothèses, aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en second lieu, il appartient au juge de rechercher si un préavis est dû, notamment en application des dispositions conventionnelles invoquées ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, et alors qu'au surplus il avait relevé que la relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective du commerce de gros, secteur non alimentaire, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... Van Y... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, le jugement rendu le 15 septembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ;
Condamne la société Pour Distribution aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.