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04-13883 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Judicial Liquidation Interruption

Numéro de cause 04-13883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged, and subsequently, the appealing party was subjected to judicial liquidation proceedings, which interrupted the ongoing appeal; despite a court order noting the interruption and setting a later date for procedural regularization, no action was taken by the parties to resume the instance by the appointed date, leading the court, pursuant to articles 369 and 376 of the new Code of Civil Procedure, to dismiss the appeal (radiation) due to the parties' failure to pursue the continuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 376 du nouveau Code de procédure civile, Art. 369 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Judicial Liquidation Interruption: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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code de procédure civile classement définitif de la procédure décisions incidentes liquidation de faillite procédure directrice contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Art. 376 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the operative part to pronounce the striking out (radiation) of the case due to lack of procedural follow-up after the interruption of proceedings.
Art. 369 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the context of procedural rules governing the process, although the primary ground for striking out is Art. 376.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject all applications for costs under this article.
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07-45727
Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings Following Judicial Liquidation
14-17963
Appeal Dismissal for Failure to Prosecute After Judicial Liquidation
18-12216
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation: Requirement to Resume Appeal
10-25427
Judicial Liquidation Interrupting Appeal; Removal from Docket for Non-Resumption
11-14668
Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings After Liquidation Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 376 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the operative part to pronounce the striking out (radiation) of the case due to lack of procedural follow-up after the interruption of proceedings.

Art. 369 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the context of procedural rules governing the process, although the primary ground for striking out is Art. 376.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject all applications for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation le 28 avril 2004 et a déposé un mémoire ampliatif le 27 septembre 2004 ;

que, par jugement du 19 octobre 2004, il a fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire interrompant l'instance ;

Attendu que par arrêt du 5 juillet 2005, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 11 octobre 2005 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure, et qu'à cette date aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation ;

Laisse à chacune des parties les dépens par elle avancés ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.