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03-13482 Généré par l'IA

Water Company v. Co-Owners' Syndicate: Contractual Obligation and Proof of Subscription

Numéro de cause 03-13482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A water company sued a co-owners' syndicate for the difference between the general meter readings and the individual apartment meter readings over several years, seeking payment based on a contractual obligation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the company could not introduce a new claim for tortious damage compensation at the cassation stage, and crucially, that the lower court had properly determined, based on its sovereign appraisal of the facts, that the company had failed to prove the existence of a subscription contract with the syndicate, rendering other grounds of appeal inoperative.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la Compagnie des eaux et de l'ozone aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Water Company v. Co-Owners' Syndicate: Contractual Obligation and Proof of Subscription: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the company could not introduce a new claim for tortious damage compensation at the cassation stage, and crucially, that the lower court had properly determined, based on its sovereign appraisal of the facts, that the company had failed to prove the existence of a subscription contract with the syndicate, rendering other grounds of appeal inoperative.

Mots-clés

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obligations contractuelles preuve de paiement responsabilité pour dégâts d'eau redevance pour droits d'eau copropriété société à responsabilité limitée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative decision regarding the appeal (pourvoi).
Condamne la Compagnie des eaux et de l'ozone aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 costs) to the respondent.
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19-23463
Syndicate v. Users: Burden of Proof for Water Meter Accuracy
88-13847
Co-ownership Unit Owner Appeal Regarding Water Charges and Account Approval Upheld
88-12089
Syndicate of Co-Owners v. Insurer: Water Damage Claim Outside Contractual Warranty Period
13-14370
Property Owner vs. Co-owners' Association: Validity of Charge Distribution and Disputed Water Charges
JURITEXT000007068927
Water Utility Bill Dispute Over Initial Meter Reading

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative decision regarding the appeal (pourvoi).

Condamne la Compagnie des eaux et de l'ozone aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 costs) to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu que la Compagnie des eaux et de l'ozone (la CEO) a assigné le syndicat des copropriétaires du lotissement A Panchetta en paiement d'une certaine somme représentant, selon elle, la différence entre les consommations enregistrées au compteur général et celles enregistrées aux différents compteurs divisionnaires de chacun des colotis pour la période du 1er semestre 1991 au 2ème semestre 1994 ;

que par jugement du 3 décembre 1996, le tribunal de grande instance a condamné le syndicat à payer cette somme ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Bastia du 12 janvier 1999 ; que cet arrêt a été cassé par la Cour de Cassation (CIV.1, 3 juillet 2001, pourvoi n° S 99-12.900) ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 6 février 2003) a rejeté la demande de la CEO ;

Attendu, d'abord, que la CEO ayant poursuivi l'exécution d'une obligation contractuelle de paiement d'une consommation d'eau, n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation l'indemnisation des conséquences dommageables d'une faute délictuelle ; qu'ensuite, la cour d'appel a souverainement retenu que la Compagnie des eaux et de l'ozone ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l'existence d'un contrat d'abonnement avec le syndicat des copropriétaires ; que la première branche du premier moyen étant irrecevable, les autres griefs du premier et le second moyen, critiquant des motifs surabondants sont inopérants ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Compagnie des eaux et de l'ozone aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie des eaux et de l'ozone à payer la somme de 2 000 euros au syndicat de copropriété du lotissement A Panchetta, pris en la personne de son syndic la société Organigram ; rejette la demande de la Compagnie des eaux et de l'ozone ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.