Employee Seniority and Unfair Dismissal Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1979, was dismissed in 2000 for prolonged absence requiring replacement, and the Court of Appeal awarded him damages for unfair dismissal based on the finding that he had less than two years of seniority. The high court quashed this part of the decision, reasoning that by finding the employee was engaged in 1979, the Court of Appeal failed to draw the legal consequences of its own factual findings, thus improperly limiting the damages awarded based on an incorrect assessment of seniority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14.4 du Code du travail, l'article L. 122-14.4 du Code du travail; Employee Seniority and Unfair Dismissal Damages: The high court quashed this part of the decision, reasoning that by finding the employee was engaged in 1979, the Court of Appeal failed to draw the legal consequences of its own factual findings, thus improperly limiting the damages awarded based on an incorrect assessment of seniority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning section concerning the legal basis for the claim regarding unfair dismissal, which formed the basis of the partial cassation regarding the awarded damages.
This article was explicitly cited in the reasoning that supported the finding that the Court of Appeal failed to draw the legal consequences of its own findings regarding the applicable compensation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14.4 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y..., engagé le 1er août 1979 par la société Bouygues Bâtiment en qualité de maçon boiseur, a été licencié le 4 mai 2000 pour absence prolongée ayant entraîné la nécessité de son remplacement ;
Attendu que pour allouer au salarié la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel retient qu'il a moins de deux ans d'anciennement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait été engagé le 1er août 1979, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la réparation à la somme de 1 500 euros, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Bouygues Bâtiment aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.