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03-19583 Généré par l'IA

SCI v. Seizure of Furniture at Secondary Residence

Numéro de cause 03-19583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A property holding company (SCI), owner of a château, appealed a decision that rejected its request to lift a conservatory seizure of furniture located at its secondary residence, which it claimed was furnished and leased to the debtor against whom the seizure was executed, arguing the seized goods belonged to the SCI. The Court of Cassation dismissed the appeal because the sole argument merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts, which is not permissible before the Supreme Court under the guise of alleged legal violations, insufficient legal basis, or failure to rule on submissions.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civille; SCI v. Seizure of Furniture at Secondary Residence: The Court of Cassation dismissed the appeal because the sole argument merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts, which is not permissible before the Supreme Court under the guise of alleged legal violations, insufficient legal basis, or failure to rule on submissions.

Mots-clés

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saisie de biens chose louée résidence secondaire société holding séparation de biens action mobilière

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civille
This article was cited in the dispositive to rule on the request for reimbursement of legal expenses (Article 700).
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99-10389
SCI v. Seized Property Auction Bid Annulment
91-13293
Property Ownership Dispute Regarding Cellar
24-83906
Family Property Seizure Upheld in Embezzlement Case
06/15725
SCI IMMEUBLE v. SCI USUFRUIT: Validity of Conservatory Seizures on Rental Income
00-11276
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civille

This article was cited in the dispositive to rule on the request for reimbursement of legal expenses (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 octobre 2003), que la Trésorerie de Paris 16e arrondissement a fait pratiquer au préjudice de M. X... une saisie conservatoire des meubles meublant sa résidence secondaire, sise au Château de Tosny ; que la SCI du Château de Tosny (la SCI), propriétaire de ce château, a demandé la mainlevée de la saisie, en soutenant que le château était loué meublé à M. X... et que les biens saisis lui appartenaient ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI du Château de Tosny aux dépens;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civille, rejette la demande de la SCI du Château de Tosny ; la condamne à payer au Trésor public la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.