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04-12584 Généré par l'IA

Administrative Insurance Fund Reimbursement Claim Peremption Appeal

Numéro de cause 04-12584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court wrongly declared an administrative insurance fund's claim for repayment of improperly reimbursed pharmaceutical expenses inadmissible due to peremption of the instance, based on the incorrect premise that no diligent action had been taken by either party for two years following the alleged debt; the Court of Cassation overturned this decision, reasoning that peremption under the Social Security Code requires the two-year inactivity period to follow the formal introduction of the proceedings, which occurred only when the claim was filed, and since no specific procedural diligence had been ordered by the court after the claim was filed, the conditions for peremption had not been met.

Regeste Legislator

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article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, article 386 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Administrative Insurance Fund Reimbursement Claim Peremption Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de prestations d'assurance procédure en assurances sociales caisse de compensation remboursement de dette soustraction de cotisations d'assurance décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale
Cited as the primary legal basis alongside Article 386 of the NCPC, which was violated by the lower court's finding of peremption.
article 386 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a legal basis that was violated because the conditions for peremption of the instance were not met.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the respective requests regarding legal fees/expenses.
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439169
Health Insurance Fund Reimbursement from Compensation Office Disallowed Due to Lack of Timely Pending Liability Lawsuit
2405736
Claim for Reimbursement Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
89-14354
Insurance Fund Reimbursement Statute Interpretation
94-83396
Health Insurance Fund Appeal of Inadmissible Civil Reimbursement Claim After Criminal Conviction
92-13675
Insurance Fund Reimbursement Appeal: Prescription and Debt Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale

Cited as the primary legal basis alongside Article 386 of the NCPC, which was violated by the lower court's finding of peremption.

article 386 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a legal basis that was violated because the conditions for peremption of the instance were not met.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the respective requests regarding legal fees/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné au second, les diligences mises à leur charge par la juridiction ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a saisi le 19 décembre 2002 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à obtenir la condamnation de Mme X... au paiement d'une certaine somme au titre de frais pharmaceutiques engagés le 21 août 2001 et remboursés à tort à l'assurée alors que celle-ci n'avait pas fait l'avance des frais ;

Attendu que pour constater la péremption de l'instance et dire la Caisse irrecevable en sa demande, le tribunal retient qu'aucune des parties n'a accompli de diligence pendant deux ans à compter de la créance alléguée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance n'avait été introduite que le 19 décembre 2002 et qu'aucune diligence n'avait été mise à la charge des parties par la juridiction, de sorte que l'instance n'était pas éteinte par la péremption, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.