Social Security Contribution Reassessment Nullity and Violation of Adversarial Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision which had annulled social security contribution reassessments against two companies based on the nullity of collection notices, because the appellate court relied on this ground of nullity, which was not raised by the parties, without first inviting them to present their observations, thereby violating the principle of adversarial proceedings requiring judges to observe this principle in all circumstances and not to base decisions on grounds of fact or law they raise ex officio without prior notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Contribution Reassessment Nullity and Violation of Adversarial Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to establish that the Court of Appeal violated the principle of contradiction by relying on grounds it raised ex officio without allowing parties to comment.
This article was cited in the dispositive when ruling on the requests for costs based on equity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à l'URSSAF de la Marne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié aux sociétés Bricorama France et Bricorama SA des redressements de cotisations sociales ;
Attendu que, pour infirmer le jugement validant ces redressements, l'arrêt attaqué énonce que les trois mises en demeure émises le 4 octobre 1999 aux fins de recouvrement des sommes mises à la charge des sociétés sont nulles ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations de l'arrêt que ce moyen ait été invoqué en l'espèce et, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations de ce chef, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Bricorama France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'URSSAF de la Marne et de la société Bricorama France ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.