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04-42689 Généré par l'IA

Labor Dispute: Provisional Payment Denial Due to Factual Dispute

Numéro de cause 04-42689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought a provisional payment for unpaid wages and accrued holiday pay via summary proceedings, alleging violations of labor code articles and the principle of equal pay for equal work. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision to deny the request because the factual findings in the challenged ruling demonstrated that a serious dispute existed regarding the entitlement to the provisional payment, thereby precluding the use of summary jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE les pourvois, Condamne les demandeurs aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Dispute: Provisional Payment Denial Due to Factual Dispute: However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision to deny the request because the factual findings in the challenged ruling demonstrated that a serious dispute existed regarding the entitlement to the provisional payment, thereby precluding the use of summary jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem droit au salaire litiges du travail travail non rémunéré maintien du paiement du salaire grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the main order rejecting the appeals.
Condamne les demandeurs aux dépens
This provision orders the plaintiffs to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article is cited in the final disposition regarding ancillary claims (rejection of claims based on Art. 700).
Généré par l'IA
98-43919
Labor Tribunal Refusal to Order Provisional Payment in Summary Proceedings
10/02027
Employee Wage Claim Appeal Regarding Provisional Payment Determination
90-41709
Company v. Employee: Summary Jurisdiction in Wage Claims
11-25906
Employee Salary Payment Dispute Following Unfitness Declaration
13/12195
Employee Appeal on Unpaid Wages and Injunction Against Payment Condition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main order rejecting the appeals.

Condamne les demandeurs aux dépens

This provision orders the plaintiffs to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article is cited in the final disposition regarding ancillary claims (rejection of claims based on Art. 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 04-42.689 à S 04-42.696 et B 04-42.728 ;

Sur le moyen unique, commun à tous les pourvois :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004) statuant sur des demandes de provision sur salaires et congés payés d'avoir dit n'y avait lieu à référé, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail et de la règle "à travail égal, salaire égal" ;

Mais attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, faisant apparaître qu'il existait une contestation sérieuse quant à l'octroi d'une provision, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.