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03-18183 Généré par l'IA

Co-Indivisee Joinder and Violation of Contradiction Principle in Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 03-18183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court decision that had declared an appeal inadmissible because a co-indivisee to the original property sale resolution judgment had not been included in the appeal proceedings. The appellate court violated the principle of contradiction, as required by the Code of Civil Procedure, by raising this ground for inadmissibility on its own motion without first inviting the parties to submit their observations on the issue.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Indivisee Joinder and Violation of Contradiction Principle in Appeal Inadmissibility: The appellate court violated the principle of contradiction, as required by the Code of Civil Procedure, by raising this ground for inadmissibility on its own motion without first inviting the parties to submit their observations on the issue.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation jonction de causes code de procédure civile défaut de légitimation de l'association motif légal d'exclusion principe de l'accession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the judgment for violating the principle of contradiction.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited regarding the rejection of requests for costs under Article 700.
Généré par l'IA
07-19841
Cassation Ruling on Inadmissibility Due to Contradictory Claims
89-19316
Accessory Party Standing to Appeal Inadmissible
01-16769
Heirs' and Liquidators' Appeals Inadmissibility Overturned for Lack of Contradiction Hearing
13-22960
Beneficiary's Request to Lift Check Opposition: Violation of Contradiction Principle
87-60636
Surety Agreement Inadmissibility Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the judgment for violating the principle of contradiction.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited regarding the rejection of requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... contre un jugement ayant prononcé la résolution de la vente d'un immeuble qu'il avait acheté en indivision avec Mlle Y..., l'arrêt attaqué retient que cette dernière n'y ayant pas été attraite, la procédure d'appel n'est ni régulière ni recevable ;

Qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à faire valoir leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y a lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société GEM aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société GEM ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.