Employees v. Employer (Unpaid Compensation and Leave Indemnity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees sued their employer for unpaid compensation, and the lower labor court dismissed their claims for paid leave indemnity by reasoning that since their weekly schedule operated over five days, with Monday or Saturday being non-working days, these days remained "business days," and a public holiday falling within a leave period was not considered a business day. The high court overturned this decision, ruling that the lower court's reasoning was insufficiently detailed to allow appellate review under the relevant procedural article, thus vacating the judgment and remitting the case to a different labor court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employees v. Employer (Unpaid Compensation and Leave Indemnity): The high court overturned this decision, ruling that the lower court's reasoning was insufficiently detailed to allow appellate review under the relevant procedural article, thus vacating the judgment and remitting the case to a different labor court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the cassation because the lower court's reasoning was insufficient for judicial review.
Cited regarding the rejection of claims under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 03-42.333 et n° C 03-42.334 ;
Sur les trois moyens réunis, communs aux pourvois :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Jean-Jacques X... et M. Marcel Y..., respectivement engagés par la société Friskies France par contrats à durée indéterminée du 1er novembre 1986 et du 1er septembre 1985, s'estimant non remplis de leurs droits en matière de rémunération, ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que le conseil de prud'hommes, pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité compensatrice de congés payés, a retenu que l'horaire hebdomadaire du travail est réparti en cinq jours dans l'entreprise, que, le lundi ou le samedi étant chômé, ces derniers jours demeurent ouvrables et qu'un jour férié inclus dans une période de congés n'est pas considéré comme un jour ouvrable ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le bien-fondé des prétentions des salariés, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beauvais ;
Condamne la société Friskies France, Etablissement d'Aubigny aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Friskies France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.