Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-42280 Généré par l'IA

Employer Appeal on Executive Status and Dismissal Rejection

Numéro de cause 03-42280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal filed by an employer contesting a lower court's ruling that upheld the status of a bureau manager as an executive, awarding her associated sums, and declared her dismissal illegitimate despite a prior criminal conviction against her for the same facts; the appellate court's finding that the employer had voluntarily accorded the executive status was deemed a sovereign appreciation of evidence, and the assessment of the facts underlying the dismissal, which were the same as those leading to the criminal conviction, was within the lower court's proper discretionary powers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 121-1 du Code du travail, article L. 122-14-3 du Code du travail, Art. L. 122-14-3 du Code du travail, Art. 619 du Code de procédure civile; Employer Appeal on Executive Status and Dismissal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'appréciation pouvoir exécutif licenciement administratif appréciation des preuves qualité pour recourir contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 121-1 du Code du travail
Attendu que la société Pan Euro Sud fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée devait bénéficier du statut de cadre et de lui avoir en conséquence alloué des sommes, pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ;
article L. 122-14-3 du Code du travail
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les faits reprochés à la salarié dans la lettre de licenciement étaient ceux objet de la condamnation pénale, les a appréciés dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Art. L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal appreciated the facts reproached to the employee in the dismissal letter based on this article.
Art. 619 du Code de procédure civile
This provision is not explicitly cited in the dispositive orders, which only reject the appeal and rule on costs.
Généré par l'IA
08-44997
Employee Dismissal Justification Appeal Rejection
97-45254
Employer Appeal on Employee Dismissal Grounds and Motivation
98-45183
Employee Dismissal Upheld; Appeal Denied
93-41653
Employment Status Appeal Rejection
12-24848, 12-24993
Employer and Employee Dismissal Appeals Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal appreciated the facts reproached to the employee in the dismissal letter based on this article.

Art. 619 du Code de procédure civile

This provision is not explicitly cited in the dispositive orders, which only reject the appeal and rule on costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 28 janvier 2003) que Mme X..., responsable de bureaux à la société Pan Euro Sud, a été licenciée par lettre portant la date du 12 novembre 1999 ; qu'elle avait fait l'objet le 6 octobre 1999 d'une condamnation pénale dont elle avait relevé appel ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Pan Euro Sud fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée devait bénéficier du statut de cadre et de lui avoir en conséquence alloué des sommes, pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions sans modifier les termes du litige, a retenu, en appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur avait volontairement reconnu à Mme X... la qualification de cadre ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Pan Euro Sud fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré illégitime le licenciement de Mme X... et de lui avoir alloué des sommes à ce titre, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les faits reprochés à la salarié dans la lettre de licenciement étaient ceux objet de la condamnation pénale, les a appréciés dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pan Euro Sud aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.