Cleaner's Appeal Dismissed After Rectification Cures Reasoning Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA part-time cleaner, dismissed for gross misconduct, appealed a decision that rejected her claims for severance pay, arguing that the appellate court's ruling contained a contradiction between its reasoning, which found the dismissal based on real and serious cause (thus excluding gross misconduct), and its disposition, which confirmed the initial judgment denying her challenges to the gross misconduct finding, and that it further erred by denying her rightful severance and notice pay for a dismissal not based on gross misconduct, despite her seniority; however, the high court dismissed the appeal because the material error in the appellate court's reasoning had been corrected by a subsequent rectification order, thereby curing the defects raised in the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Cleaner's Appeal Dismissed After Rectification Cures Reasoning Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700 of the NCPC.
This provision governs the award of costs, which is part of the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1988, en qualité de femme de ménage à temps partiel par la SCM Dupont, Lanusse-Cazalet, Valton, Vargues, a été licenciée le 18 août 2000 pour faute grave ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 juillet 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des indemnités de rupture alors, selon les moyens :
1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir décidé, dans ses motifs, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a confirmé, dans son dispositif, le jugement qui avait débouté la salariée de ses demandes contestant le licenciement pour faute grave ; que cette contradiction entre les motifs et le dispositif prive la décision de toute justification et constitue une violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que, sauf en cas de faute grave, la salariée licenciée a droit à une indemnité compensatrice du délai-congé, ainsi qu'à une indemnité de licenciement si elle compte deux ans d'ancienneté ; qu'en l'espèce, en décidant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, excluant ainsi la faute grave, mais sans accorder aucune indemnité à la salariée dont l'ancienneté était supérieure à deux ans, la cour d'appel a directement violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Mais attendu que l'erreur matérielle ayant affecté les motifs de la décision attaquée a été rectifiée par un arrêt du 15 mars 2004 ; que dès lors, l'arrêt échappe aux critiques des moyens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.