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03-42055 Généré par l'IA

Employee Disability Pension Salary Maintenance Appeal Overturned for Lack of Factual Findings

Numéro de cause 03-42055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, placed on long-term sick leave and subsequently granted a 2nd category disability pension, sought full salary maintenance based on a labor code article; the Court of Appeal granted this, asserting that a specific medical certificate qualified as a return-to-work certificate under the relevant labor code article, but the High Court overturned this decision because the appellate court merely affirmed the certificate's nature without providing factual findings necessary for judicial review, thus failing to legally substantiate its ruling.

Regeste Legislator

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article R. 241-5-1 du Code du travail, article 122-24-4 du Code du travail, Condamne Mme Le X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Disability Pension Salary Maintenance Appeal Overturned for Lack of Factual Findings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen de la rente d'invalidité congé de maladie examen en cassation rente entière dispositif contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 241-5-1 du Code du travail
Vu l'article R. 241-5-1 du Code du travail ;
article 122-24-4 du Code du travail
était inapte à tout travail au Crédit agricole ; que le 10 décembre 1999, elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement du maintien intégral de sa rémunération par application de l'article 122-24-4 du Code du travail ;
Condamne Mme Le X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in relation to the decision on the request for costs based on Article 700.
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87-44664, 87-45142
Employee Termination and Disability Status Dispute
17-10594
Disabled Employee Wages Between Medical Findings and Confirmations
00-41795
Employee Salary Maintenance During Exceptional Leave and Disability Pension Offsets
92-41748
Employer Appeal on Unfair Dismissal for Long-Term Illness Justification
06/1916
Employer Appeal of Disability Pension Award Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry

This is the main operative part of the final order, resulting in the cassation of the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

This provision details the procedural consequence of the cassation, remitting the case to another court.

Condamne Mme Le X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in relation to the decision on the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article R. 241-5-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Le X... a été engagée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ile-et-Vilaine le 19 août 1957 ; qu'à compter d'octobre 1990, elle a été prise en charge au titre de la maladie puis de la longue maladie ; que le 20 avril 1993, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a notifié l'attribution d'une pension d'invalidité de 2e catégorie ; que le 27 avril 1993, le médecin du Travail a conclu que, du fait de la reconnaissance en invalidité de type II, Mme Le X... était inapte à tout travail au Crédit agricole ; que le 10 décembre 1999, elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement du maintien intégral de sa rémunération par application de l'article 122-24-4 du Code du travail ;

Attendu que pour faire droit aux demandes, la cour d'appel a énoncé que le certificat médical du docteur Y... est bien un certificat médical de reprise mentionné à l'article R. 241-51 du Code du travail ;

Qu'en se bornant à une simple affirmation, sans procéder à la moindre constatation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la qualification du certificat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne Mme Le X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille cinq.