Legislator Jurisprudence & Législation
04-42116 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 04-42116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant, as formally declared in a letter dated March 9, 2005, in accordance with the relevant procedural article, and therefore confirmed the discontinuance of the proceedings while ordering the appellant to bear the costs; additionally, the court rejected the opposing party's request for reimbursement of legal expenses under the relevant article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings: The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant, as formally declared in a letter dated March 9, 2005, in accordance with the relevant procedural article, and therefore confirmed the discontinuance of the proceedings while ordering the appellant to bear the costs; additionally, the court rejected the opposing party's request for reimbursement of legal expenses under the relevant article.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais classement de la procédure retrait de la demande en divorce réputation de retrait d'opposition décisions incidentes demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly notes that the withdrawal (désistement) is noted in accordance with this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when rejecting the demand for costs based on equity.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly notes that the withdrawal (désistement) is noted in accordance with this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when rejecting the demand for costs based on equity.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par lettre du 9 mars 2005, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Automobiles Citroën, aux droits de laquelle vient la société Peugeot Citroën automobiles ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt neuf juin deux mille cinq ;