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04-12628 Généré par l'IA

Death of Appellant and Renunciation by Heirs Extinguish Cassation Appeal

Numéro de cause 04-12628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed a matter where a party who had filed an appeal in cassation in March 2004 died in September 2004, and subsequently, his heirs—his widow and two children—formally renounced the succession in March 2005. The Court, invoking Article 384 of the Code of Civil Procedure, concluded that the instance was extinguished due to the death of the appellant and the subsequent renunciation of the estate by all heirs, thereby resulting in the dismissal of the proceedings.

Regeste Legislator

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Article 384 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Death of Appellant and Renunciation by Heirs Extinguish Cassation Appeal: The Court, invoking Article 384 of the Code of Civil Procedure, concluded that the instance was extinguished due to the death of the appellant and the subsequent renunciation of the estate by all heirs, thereby resulting in the dismissal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier article du CPC pacte successoral de renonciation motifs de cassation destitution d'exécuteur testamentaire classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 384 du nouveau Code de procédure civile
Cited as context for the proceeding, leading to the finding that the instance is extinguished.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim for costs made by the Association notariale de caution.
Généré par l'IA
12-19401
Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death; Heirs Granted Time to Resume Proceedings
19-16596
Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant's Death
01-00691
Interruption and Resumption of Appeal Following Death of Appellant
01-17863
Appeal Forfeiture and Rejection Following Appellant's Death
00-15717
Appeal Interruption Due to Death and Renunciation of Succession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 384 du nouveau Code de procédure civile

Cited as context for the proceeding, leading to the finding that the instance is extinguished.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim for costs made by the Association notariale de caution.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'Albert X... s'est pourvu en cassation le 23 mars 2004 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu qu'il est décédé le 9 septembre 2004 ;

Attendu que ses héritiers, Mme Monique Y..., sa veuve, Mlle Sabine X..., sa fille et M. Régis X..., son fils ont déclaré, par actes enregistrés au greffe du tribunal de grande instance de Draguignan le 30 mars 2005, renoncer à sa succession ;

Attendu que l'instance est éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le dessaisissement de la Cour ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association notariale de caution ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.